Il s’agit d’une situation où une partie, soit ignorait qu’une procédure en cours compromettait ses intérêts, soit n’a pas été en mesure d’être entendue par la Commission ou de présenter ses commentaires avant que la décision soit rendue. Cependant, cette situation ne doit pas découler de la négligence de la partie qui allègue cette disposition. Les motifs doivent être sérieux.