Il s’agit d’une erreur importante et grave survenue au moment de l’audition de l’affaire ou dans la disposition du litige, et dont la conséquence est d’entraîner la nullité de la décision ou de la loi. Il ne suffit pas de demander à la Commission de changer son interprétation de la preuve. Il faut démontrer la présence d’un vice fondamental et sérieux qui justifie une correction.