La Commission des relations du travail (CRT) et la Commission des lésions professionnelles (CLP) ont été regroupées pour former le Tribunal administratif du travail (TAT). Le site Web du nouveau tribunal est en construction.

Avertissement

Vidéo explicative sur le modèle d’entente ou de liste en pourcentage du nombre d’heures travaillées (Transcription)

Il y a près de 30 ans que le Code du travail québécois prévoit que les associations syndicales du secteur de la santé et des services sociaux qui souhaitent faire grève doivent déposer une liste de services essentiels. 

Cette liste ou entente entre les parties répond à deux objectifs fondamentaux :
• assurer la continuité des soins et des services aux bénéficiaires
• tout en permettant l’exercice du droit de grève, tel qu’encadré par le Code du travail

Si vous ne l’avez pas déjà fait, nous vous invitons à consulter les informations sur le présent site internet.

Vous êtes maintenant prêts à négocier vos services essentiels. 
Au moment de remplir ce document pour l’entente des parties, rappelez-vous qu’il s’agit bel et bien d’un contrat qui lie les parties.

Le but de cette vidéo est justement de vous inviter à remplir ce document avec la plus grande rigueur et toute l’exactitude requise, pour éviter que des demandes de correction ou d’information de la part de la Commission des relations du travail n’entraînent des délais supplémentaires
Il existe deux modèles d’entente : celui en pourcentage du nombre d’heures travaillées et l’autre en pourcentage du nombre de salariés.

Puisqu’en 2004-2005 et en 2009-2010, 99,5 % des établissements du réseau de la santé et des services sociaux ont opté pour une entente en pourcentage du nombre d’heures travaillées, nous vous en présentons un modèle amélioré.

D’ailleurs, vos ententes ou vos listes qui ont été jugées suffisantes dans le passé, peuvent servir de base à la négociation actuelle.

Les parties doivent d’abord s’identifier, et nous vous invitons à nous fournir une information aussi complète et précise que possible pour faciliter le traitement de l’entente ou de la liste de services essentiels
Cochez ensuite la case pour indiquer quelle catégorie de salariés est visée par l’entente ou la liste.

Si une autre association est accréditée pour l’établissement, il faut l’identifier ici.
Indiquez le nom de l’établissement, la région administrative et les installations visées.
Selon les missions de l’établissement et ses installations, veuillez cocher les cases pertinentes pour confirmer le pourcentage du nombre d’heures travaillées à fournir par les salariés.

Nous vous rappelons que ce pourcentage

• dépend de la mission du lieu où les salariés travaillent ;
• peut varier d’une installation à l’autre ;
• s’applique à partir du nombre de salariés habituellement en fonction, par quart de travail, unités de soins et catégories de services ;
• Ce pourcentage VISE EXCLUSIVEMENT LES SALARIÉS COMPRIS DANS UNE MÊME UNITÉ DE NÉGOCIATION
• ne doit pas tenir compte du personnel cadre, du personnel non syndiqué ou des salariés d’autres unités de négociation.

Procédez à la négociation des services essentiels pour chaque catégorie de personnel.

Rappelons qu’à moins d’entente entre les parties, les cadres ne peuvent effectuer le travail des salariés en grève.
Si les parties ont convenu d’autres dispositions, par exemple d’augmenter le pourcentage d’heures travaillées, veuillez indiquer le pourcentage convenu et la mission concernée dans les cases prévues à cet effet.
Assurez-vous que les deux parties initialisent cette disposition pour indiquer leur accord avec un nombre plus élevé.
Les parties sont invitées à prévoir des modalités qui seront appliquées aux horaires de travail de tous les salariés habituellement en fonction, dont l’exercice de la grève à tour de rôle.

L’employeur doit fournir à l’association accréditée les horaires de travail dans un délai à être déterminé entre les deux parties. Dans la mesure du possible, l’employeur précise toutes modifications concernant des remplacements qu’il peut avoir à effectuer.

Le temps de grève s’établit en fonction des horaires normaux de travail des salariés habituellement affectés dans chacun des services et dans chacune des unités de soins.

Dans ce but l’association accréditée doit indiquer dans son horaire de grève, le moment où le droit de grève s’exercera afin de s’assurer de la continuité des soins et services, ce qui constitue, rappelons-le, l’objectif fondamental de la législation des services essentiels.

Les six dispositions suivantes doivent se retrouver dans une liste ou une entente sinon la Commission en fera l’ajout dans sa décision
Le cas échéant, on assurera le fonctionnement normal des unités de soins intensifs et d’urgence.

On doit assurer le libre accès des personnes aux établissements.

Les ententes ou les listes de services essentiels doivent prévoir une clause d’urgence pour les situations exceptionnelles.

Pour coordonner les services essentiels, les parties se donnent les moyens de communiquer rapidement ensemble pour régler efficacement tout problème. À cette fin, elles identifient des personnes responsables de l’application des services essentiels.

On demande aux parties d’inclure une clause prévoyant une rencontre pour régler tout problème d’application d’une entente ou d’une liste de services essentiels.

Comme dans tout contrat, les parties conviennent d’une clause stipulant la durée de l’entente ou de la liste.

En l’absence de l’une ou l’autre des six dernières dispositions, la Commission en fera l’ajout dans sa décision.
Toute modification ou correction doit être datée et initialisée par les deux parties.

Si l’entente comporte une annexe, il faut en préciser ici le nombre de pages et initialiser chaque page.

Évidemment, assurez-vous que votre liste ou entente est complète, qu’elle est datée et signée par les personnes autorisées.

Dans le cas d’une liste, le syndicat doit en remettre une copie à l’employeur.

À défaut d’une entente entre l’employeur et l’association accréditée, cette dernière doit transmettre à la Commission sa liste de services essentiels et celle-ci doit répondre à toutes les exigences précitées.

Cette transmission doit être faite au moins 90 jours avant l’exercice de la grève tout comme dans le cas d’une entente.

Il est évidemment important de conserver la preuve dans vos dossiers de la transmission de l’entente ou de la liste à l’employeur et à la Commission
La Commission des relations du travail vous remercie de votre attention, comme elle vous remercie de la rigueur que vous mettrez à remplir vos ententes ou listes de services essentiels.

 

 

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