La Commission des relations du travail (CRT) et la Commission des lésions professionnelles (CLP) ont été regroupées pour former le Tribunal administratif du travail (TAT). Le site Web du nouveau tribunal est en construction.

Avertissement

La mission de la Commission (transcription)

La Commission des relations du travail est un tribunal indépendant et impartial.

Elle possède une expertise spécialisée dans un grand nombre de domaines, entre autres en matière de protection de l’emploi, de relations du travail, de qualification professionnelle ainsi que dans le secteur de l’industrie de la construction et celui des artistes.

Contrairement à la Commission des normes du travail qui a un mandat d’information sur les normes du travail et dans certains cas de représentation de salariés devant les tribunaux, la Commission des relations du travail, elle, rend des décisions. Après avoir permis aux parties de se faire entendre, ses commissaires, des juges administratifs, tranchent tout un éventail de recours dans les domaines de la compétence de la Commission.

Par exemple, la Commission entend :

  • les plaintes de congédiement ou de harcèlement psychologique déposées par certains cadres ou par des salariés, habituellement non syndiqués; 
  • les demandes d‘accréditation syndicale en vertu du Code du travail ou de reconnaissance de certaines autres associations de personnes, par exemple les responsables de services de garde à l’enfance, ou, dans le secteur culturel, d’associations artistes ou de producteurs;
  • différents recours prévus au Code du travail, par exemple en matière de négociation de mauvaise foi, de grève ou lock-out illégal, d’utilisation de briseurs de grève ou de plaintes de salariés concernant l’obligation de juste représentation de leur syndicat;
  • la Commission dispose aussi des contestations de certaines décisions d’Emploi-Québec en matière de qualification professionnelle de certains métiers hors construction, de décisions de la Commission de la construction et de la Régie du bâtiment du Québec concernant, entre autres, la délivrance de certificats de compétence, de licences d’entrepreneur, d’assujettissement de travaux et de conflits de compétence de métiers dans l’industrie de la construction.

La Commission rend ses décisions en appliquant la loi et à partir de la preuve déjà au dossier ou que les parties ont présentée au cours d’une audience tenue par un commissaire.

Afin de faire valoir vos droits, vous pouvez vous présenter seul ou encore à vos frais, être assisté ou représenté par un avocat ou par toute autre personne.

Si votre requête nécessite la tenue d’une audience, vous recevrez un avis vous indiquant la date, l’heure et l’endroit de la convocation.

Dès l’ouverture de votre dossier, la Commission vous offre gratuitement ses services de conciliation. Ce service est donné par un conciliateur impartial qui, dans un climat qui favorise les échanges, aide les parties à trouver une solution mutuellement satisfaisante, en toute confidentialité.

Dans la majorité des cas, la conciliation permet de régler le litige rapidement sans avoir à tenir l’audience.

Si les parties n’arrivent pas à régler le litige, elles sont entendues en audience à la date prévue, afin de faire valoir leur prétention.

Dans le cas de certains recours, un formulaire de demande est disponible directement sur notre site Internet. Le formulaire doit être déposé à l’un de nos bureaux ou transmis par la poste ou par télécopieur.

Il est important de noter que dans plusieurs cas, par exemple les plaintes de harcèlement psychologique déposées par les salariés non syndiqués, la demande doit être déposée à la Commission des normes du travail qui verra, après enquête, à déférer la plainte devant le tribunal, la Commission des relations du travail.

Que ce soit en conciliation ou en audience, il est de votre responsabilité de bien vous y préparer. À cet effet, je vous invite à visionner les capsules sur la conciliation prédécisionnelle et celle de l’audience devant la Commission.

Pour plus d’information, consultez notre site Internet ou adressez-vous à notre service à la clientèle de l’un des bureaux de la Commission des relations du travail.

La présente capsule vidéo contient des renseignements fournis à titre indicatif seulement et ils ne doivent en aucun cas être interprétés comme des conseils juridiques ou être utilisés à cette fin.

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