La Commission des relations du travail (CRT) et la Commission des lésions professionnelles (CLP) ont été regroupées pour former le nouveau Tribunal administratif du travail (TAT). Le site Web du nouveau tribunal est en construction. D’ici sa mise en ligne, l’information sur le site de la CRT est toujours valide.

Les audiences (transcription)


Porte-parole :
La Commission des relations du travail est un tribunal. En ce sens, une audience devant la Commission est un véritable procès. Vous devez donc vous y préparer adéquatement.

Vous pouvez vous présenter seul, être assisté ou représenté; soit par un avocat ou par toute autre personne. Ce choix reste à votre discrétion. Notez que ce service n’est pas fourni par la Commission.

Si vous décidez de vous présenter seul, ce qui suit vous aidera à vous préparer. Ne prenez pas cette étape à la légère… vous voilà l’avocat de votre propre cause!

André :
« J’ai reçu mon avis d’audience, j’ai du temps pour me préparer et je vais le prendre!  Il n’en tient qu’à moi si je veux bien défendre ma cause! »

Porte-parole:
Faites d’abord un résumé des points que vous désirez faire valoir. Vous aurez à défendre vos points en faisant la preuve des faits pertinents.  Pour ce faire, vous pouvez faire appel à des témoins et déposer des documents, imprimés recto verso.

Commencez votre enquête. Dressez une liste des témoins qui vous semblent nécessaires.

Préparez les questions que vous désirez leur poser. Contactez les témoins.  Vérifiez immédiatement leur version.  Demandez-leur de vous raconter tout ce dont ils ont été témoins. Au besoin, revenez sur les points qui vous semblent imprécis.

André:
« Si je comprends bien toi aussi tu as entendu ce qu’il m’a dit… »

Narrateur :  
Notez ce qui est le plus pertinent. Vérifiez tous les faits que vous entendez invoquer.

 André :
« Bon, Josée et Eric m’ont déjà confirmé leur présence à l’audience.  Mais Michel, lui, hésite à venir témoigner et c’est une personne-clé pour mon dossier. »

Porte-parole :
Pour assurer la présence des témoins réticents à venir témoigner, vous devez leur faire parvenir une citation à comparaître. Demandez à la Commission de préparer le formulaire en précisant, au besoin, la liste des documents que vous désirez que ces témoins apportent. Vous devez leur faire parvenir cette convocation au moins 5 jours avant la date prévue de l’audience.

André :
« Maintenant je dois préparer un ordre de présentation… »

Narrateur :
Établissez la chronologie des faits pour déterminer dans quel ordre interroger les témoins et déposer vos documents.  

Numérotez chacun de vos documents vous facilitera la tâche.

Ensuite, préparez les arguments afin de convaincre le commissaire du bien-fondé de votre point de vue. À ce moment-là, vous pouvez faire appel à la jurisprudence. C’est-à-dire que vous pouvez vous référer à des décisions déjà rendues sur le site de la Commission des relations du travail qui peuvent être similaires à votre cas, afin de soutenir vos arguments.

André :
« Mon dossier est complet, je dois m’assurer d’avoir des copies de tous les documents en nombre suffisant, en 3 ou 4 exemplaires, imprimés recto verso. »

Porte-parole :
À noter, dans certains cas, avant la journée de l’audience, la Commission peut convoquer les parties à une conférence préparatoire tenue par un commissaire. Cette rencontre a pour but de préparer l’audience et de la rendre plus efficace.

L’AUDIENCE

L’audience est présidée par un juge administratif nommé commissaire. Le commissaire débute par la tenue d’une brève rencontre pour planifier le déroulement de l’audience. À cette occasion, les parties précisent leur position, exposent ce qu’elles prévoient mettre en preuve et de quelle manière. Comme vous êtes préparé, inutile de vous inquiéter.

Commissaire :
« M. Boivin, comment prévoyez-vous faire la présentation de la preuve ? »

Narrateur :
Suivez vos notes.

André :
« Je présenterai la preuve des faits en faisant d’abord appel à mon premier témoin ensuite … »

Commissaire :
« Merci aux trois parties, alors nous allons commencer. »   

Première étape : La preuve des faits

Narrateur :
C’est durant cette période et que durant cette période que la Commission reçoit toutes les preuves qu’elle considère pertinentes. Seuls les faits rapportés seront admis en preuve.

Le procureur :
« Je demande l’exclusion des témoins. »

Narrateur :
Ne soyez pas surpris, on peut demander l’exclusion des témoins.  Ceux-ci devront quitter la salle.  Ils seront ensuite appelés tour à tour à comparaître dans l’ordre préétabli.  On demande aussi que les témoins ayant comparu n’entrent pas en contact avec ceux n’ayant pas témoigné.

Commissaire :
«…M. Boivin vous pouvez procéder… »

Narrateur :
Généralement, c’est à celui qui a déposé la demande à la Commission de faire la preuve des faits en premier. Suivez votre ordre de présentation de la preuve comme prévu.

André :
«Je fais appel à mon premier témoin.  Je demande Mme Josée Hébert…

Narrateur :
Posez vos questions clairement aux témoins, d’une voix ferme en utilisant vos notes. Posez des questions simples, sans suggérer la réponse, et laissez le témoin s’exprimer.

Commissaire :
« Avant de témoigner, je vais vous assermenter. »

André :
« Mme Josée Hébert pourriez-vous nous dire comment s’est passé votre rencontre du 4 août dernier? »

Josée
« Je suis arrivée à 7 h 30 au bureau et j’ai rencontré… »

Le procureur :
« Objection à l’utilisation des notes! »

Commissaire :
« Madame, je dois vous demander de témoigner de mémoire. »

Narrateur :  
Attention : un témoin doit raconter les faits de mémoire et au meilleur de sa connaissance. Le témoignage écrit n’est généralement pas admissible en preuve.

Josée :
« Oui, je me rappelle d’être arrivée vers 7 h 30 au bureau et aussitôt arrivée dans la salle de réunion, j’ai vu M. Boivin… »

Narrateur :
Lorsqu’il sera pour vous le temps de déposer un document amené en preuve, remettez d’abord une copie à la partie adverse, puis au commissaire.  Cette procédure doit être respectée pour chacun des documents tout le long de l’audience.

Il est possible que l’autre partie, votre adversaire, conteste la pertinence de vos documents.  Il peut également contre-interroger vos témoins et avoir de son côté lui aussi des témoins impliqués dans la cause.  Les procédures sont les mêmes pour les deux parties.

Deuxième étape - Les plaidoiries ou les arguments:  

Commissaire :
« La preuve est maintenant close nous sommes rendus à l’étape de la plaidoirie. »

André :
« Il y a eu une décision rendue que je veux vous présenter à titre comparatif …»

Narrateur :
La preuve terminée, les parties soumettent un résumé de leur point de vue et présentent leurs arguments qui les soutiennent, jurisprudence à l’appui s’il y a lieu.  

André :
« Il s’agit d’un cas qui a été présenté à la Commission des relations du travail en août dernier... »

Narrateur :
Adressez-vous directement au commissaire et non à votre adversaire.  C’est celui qui décide que vous devez convaincre du bien-fondé de votre cause.

Troisième étape : Le délibéré

L’audience terminée, le commissaire met l’affaire en délibéré.  La décision sera rendue par écrit au plus tard dans les 90 jours.

Commissaire:
 « Le jugement est mis en délibéré, je vais rendre la décision dans les 90 jours … la décision vous sera transmise par écrit à votre adresse. »

Porte-parole :
Votre tâche d’avocat est terminée! Il revient maintenant à la Commission de rendre la décision.

Sachez que les audiences, sauf exception, sont publiques et que toute personne peut y assister.  La décision rendue est publiée sur le site Internet de la Commission des relations du travail. Cette décision est sans appel.

Attention, si vous êtes absent à l’audience à laquelle vous avez été convoqué et que vous n’avez pas informé la Commission d’un motif valable justifiant votre absence, la Commission peut néanmoins procéder à l’instruction de l’affaire et rendre une décision.
Notez aussi qu’un témoin peut vous demander de lui rembourser certains frais après l’audience.

Pour plus d’information, consultez notre site Internet ou adressez-vous à notre service à la clientèle de l’un des bureaux de la Commission des relations du travail.

La présente capsule vidéo contient des renseignements fournis à titre indicatif seulement et ils ne doivent en aucun cas être interprétés comme des conseils juridiques ou être utilisés à cette fin.

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