La Commission des relations du travail (CRT) et la Commission des lésions professionnelles (CLP) ont été regroupées pour former le Tribunal administratif du travail (TAT). Le site Web du nouveau tribunal est en construction.

Avertissement

À propos de nos lois et règlements

La Commission des relations du travail décide des recours déposés en vertu du Code du travail et autres lois :

  • Loi sur les normes du travail
  • Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction
  • Loi sur le bâtiment
  • Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d’œuvre
  • Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d'un service de garde en milieu familial et sur le régime de négociation d'une entente collective les concernant
  • Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d'une entente collective les concernant
  • Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma
  • Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d'art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs
  • et celles énumérées à l’Annexe I du Code du travail

Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travail

Le Code du travail et la Loi instituant le Tribunal administratif du travail (LITAT) sont complétés par des règlements qui en déterminent certaines modalités d’application.

Ainsi, l’article 105 de la LITAT prévoit que le Tribunal peut édicter des règles de preuve et de procédure précisant les modalités d'application des règles établies par la LITAT ou par les lois dont découlent les affaires qu'il entend.

Le Tribunal applique les Règles de preuve et de procédure aux affaires dont il est saisi.

Maintien en vigueur du Règlement sur l’exercice du droit d’association

Le Règlement sur l’exercice du droit d’association est toujours en vigueur. Les dispositions du Code du travail, de la LITAT et des Règles de preuve et de procédure du Tribunal ont toutefois préséance en cas de contradiction.

Il en est notamment ainsi des modalités que peut déterminer le Tribunal, lors de la tenue d’un scrutin relatif à la représentation syndicale. À cet effet, l’article 37.2 du Code du travail prévoit que :

« Lorsqu’il procède à un scrutin secret ou ordonne la tenue d’un vote au scrutin secret en vertu du présent code ou d’une autre loi, le Tribunal en détermine les règles et peut prendre toute mesure et donner toute instruction qui lui semblent nécessaires en vue de l’efficacité et de la régularité du scrutin. »

Le 4 mai 2017 entrait en vigueur les Règles relatives au déroulement d'un vote tenu en vertu du Code du travailCe lien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.(68 Ko)

Le texte officiel des lois et règlements est disponible sur le site des Publications du QuébecCe lien est externe au site de la Commission des relations du travail..

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