La Commission des relations du travail (CRT) et la Commission des lésions professionnelles (CLP) ont été regroupées pour former le Tribunal administratif du travail (TAT). Le site Web du nouveau tribunal est en construction.

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Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travailCe lien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.(107 Ko)

 

 

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