La Commission des relations du travail (CRT) et la Commission des lésions professionnelles (CLP) ont été regroupées pour former le Tribunal administratif du travail (TAT). Le site Web du nouveau tribunal est en construction.

Avertissement

Apprentissage et admissibilité à l’examen de qualification d’un métier d’un secteur autre que celui de la construction

Dans les secteurs autres que la construction, seuls les métiers où la sécurité du public est en jeu sont réglementés : électricité, tuyauterie, mécanique de systèmes de déplacement mécanisé, gaz, machines fixes et appareils sous pression. Pour en savoir plus au sujet de l’apprentissage et de la qualification de ces métiers, voir le site Web d’Emploi-QuébecCe lien est externe au site de la Commission des relations du travail..

Une personne qui souhaite contester une décision rendue par Emploi-Québec concernant l’apprentissage ou l’admissibilité à l’examen de qualification d’un métier dans un secteur autre que celui de la construction, peut déposer un recours auprès de la Commission des relations du travail.

COMMENT FAIRE ?

Un formulaire Requête introductive d’un recoursCe lien ouvre un fichier DOC dans une nouvelle fenêtre.(58 Ko) est proposé par la Commission. Il est important de préciser brièvement dans la contestation écrite, les motifs de cette contestation, c’est-à-dire les arguments qui seront présentés à la Commission au moment de l’audience. Le formulaire est aussi disponible à nos bureaux.

Envoyer le recours à la Commission

Une copie de la décision ou de la lettre de refus d’Emploi-Québec doit être annexée au recours.

Dans ce type de recours, la Commission des relations du travail ne peut recevoir de nouvelles pièces justificatives qui n’auraient pas été soumises à Emploi-Québec.

Il est important de faire parvenir à Emploi-Québec une copie du recours accompagnée de tout autre document transmis à la Commission des relations du travail.

LE DÉLAI POUR DÉPOSER UN RECOURS

Dans les 30 jours suivant la décision d’Emploi-Québec.

LE RÔLE DE LA COMMISSION DES RELATIONS DU TRAVAIL

La Commission des relations du travail est le tribunal qui peut réviser une décision rendue par Emploi-Québec.

Dès la réception de la requête introductive d’un recours, la Commission :

  • convoque toutes les parties à une audience au moyen d’un avis écrit
  • offre ses services de conciliation

LA CONCILIATION

En tout temps avant la décision, un agent de relations du travail de la Commission, aussi appelé conciliateur, peut aider les parties à régler le litige. Ce service est gratuit.

Le processus de conciliation est confidentiel, les ententes qui en résultent le sont aussi.

Pour en savoir plus sur la conciliation

L’AUDIENCE

Si le litige ne se règle pas, l’audience a lieu à la date déterminée dans l’avis d’audience.

Chaque partie peut se présenter seule à l’audience, être représentée par un avocat ou une autre personne de son choix.

La cause est entendue par un commissaire aussi appelé juge administratif.

Le commissaire peut décider de tenir l’audience par téléphone.

Sur demande, le commissaire peut rendre une décision sur le dossier sans tenir d’audience. Il jugera alors la demande selon les informations contenues au dossier. Des commentaires peuvent être transmis par écrit.

Pour en savoir plus sur l’audience

LA DÉCISION DE LA COMMISSION

La Commission rend sa décision dans les 90 jours suivant la fin du procès.

Les décisions de la Commission sont publiées régulièrement sur son site Web.

 

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