La Commission des relations du travail (CRT) et la Commission des lésions professionnelles (CLP) ont été regroupées pour former le Tribunal administratif du travail (TAT). Le site Web du nouveau tribunal est en construction.

Avertissement

Admissibilité à un régime d’avantages sociaux, détermination du montant d’une prestation et réexamen de ces décisions

La Commission de la construction du Québec (CCQ) est l’organisme qui administre les régimes d’avantages sociaux (régimes d’assurance et de retraite) dans l’industrie de la construction. Pour en savoir plus sur les régimes d’avantages sociaux, voir le site Web de la CCQCe lien est externe au site de la Commission des relations du travail..

Une personne qui souhaite contester une décision de la CCQ ou pour qui aucune décision initiale ou en réexamen n’a été rendue dans les délais prévus peut déposer un recours en vertu de l’article 93 de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la constructionCe lien est externe au site de la Commission des relations du travail.  auprès de la Commission des relations du travail.

COMMENT FAIRE ?

La personne concernée peut utiliser le formulaire Requête introductive d’un recoursCe lien ouvre un fichier DOC dans une nouvelle fenêtre.(58 Ko) mis à sa disposition par la Commission. Il est important de préciser brièvement les motifs dans la contestation écrite, c’est-à-dire les arguments qui seront présentés à la Commission au moment de l’audience. Le formulaire est aussi disponible à nos bureaux.

Envoyer le recours à la Commission

Une copie de la décision de la CCQ doit être annexée au recours.

Il est important de faire aussi parvenir à la CCQ une copie du recours accompagnée de tout autre document transmis à la Commission. Pour en savoir plus, voir les Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travailCe lien est externe au site de la Commission des relations du travail.. La lecture de ces règles est essentielle pour bien se conformer à la procédure.

LE DÉLAI POUR DÉPOSER LE RECOURS 

  • Dans les 60 jours de la réception de la décision en réexamen ou
  • Dans les 60 jours suivant l’expiration d’un délai de 90 jours de la demande lorsque la CCQ ne rend pas de décision initiale ou de décision en réexamen.  

LE RÔLE DE LA COMMISSION DES RELATIONS DU TRAVAIL 

La Commission des relations du travail est le tribunal qui peut réviser les décisions de la CCQ.

Dès la réception d’un recours, la Commission :

  • convoque toutes les parties à une audience au moyen d’un avis écrit
  • offre ses services de conciliation

LA CONCILIATION

En tout temps avant la décision, un agent de relations du travail de la Commission, aussi appelé conciliateur, peut aider les parties à régler le litige. Ce service est gratuit.

Le processus de conciliation est confidentiel, les ententes qui en résultent le sont aussi.

Pour en savoir plus sur la conciliation

L’AUDIENCE

Si le litige ne se règle pas, l’audience a lieu à la date déterminée dans l’avis d’audience.

Chaque partie peut se présenter seule à l’audience, être représentée par un avocat ou une autre personne de son choix.

La cause est entendue par un commissaire aussi appelé juge administratif.
Le commissaire peut décider de tenir l’audience par téléphone.

Sur demande, le commissaire peut rendre une décision sur le dossier sans tenir d’audience. Il juge alors la demande selon les informations contenues au dossier. Tout document pertinent qui ne se trouve pas déjà au dossier ainsi que des commentaires écrits peuvent être transmis à la Commission. Une copie de ces documents doit être également transmise à la CCQ.

Pour en savoir plus sur l’audience

LA DÉCISION DE LA COMMISSION

La Commission rend sa décision dans les 90 jours suivant la fin du procès.

Les décisions de la Commission sont publiées régulièrement sur son site Web.

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