La Commission des relations du travail (CRT) et la Commission des lésions professionnelles (CLP) ont été regroupées pour former le Tribunal administratif du travail (TAT). Le site Web du nouveau tribunal est en construction.

Avertissement

Assujettissement à la Loi R-20

La Commission de la construction du Québec (CCQ) est l’organisme chargé de veiller à l’application de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la constructionCe lien est externe au site de la Commission des relations du travail. (Loi R-20) et ses règlements. Pour en savoir plus sur le rôle de la CCQ, voir son site WebCe lien est externe au site de la Commission des relations du travail. .

Pour contester une décision ou une opinion de la CCQ concernant l’assujettissement à la Loi R-20 de travaux que vous exécutez ou que vous faites exécuter, ou pour toute difficulté d’interprétation ou d’application de la Loi R 20, c’est à la Commission des relations du travail que le recours doit être transmis.

COMMENT FAIRE ?

Le recours peut être déposé par une entreprise ou une personne visée par une réclamation de salaire de la CCQ ou qui n’est pas d’accord avec l’interprétation de la CCQ quant à l’assujettissement de travaux à la Loi R-20 sur un chantier donné. La CCQ peut aussi exercer ce recours.

Le recours se fait sous forme de « requête introductive d’instance » en vertu de l’article 21 de la Loi R-20. Pour en savoir plus, voir les Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travailCe lien est externe au site de la Commission des relations du travail.. La lecture de ces règles est essentielle pour bien se conformer à la procédure.

Envoyer la requête à la Commission

LE RÔLE DE LA COMMISSION DES RELATIONS DU TRAVAIL

La Commission des relations du travail est le tribunal qui décide de toute difficulté d’interprétation ou d’application de la Loi R-20 qui lui est soumise. Par exemple, la Commission :

  • décide sur l’application ou non de la loi à certains travaux
  • détermine si les personnes visées par le recours sont ou non des salariés ou des employeurs au sens de la Loi R-20
  • décide si l’une ou l’autre des exceptions de l’article 19 de la Loi R-20 s’applique aux travaux visés par le recours

Dès la réception de la requête, la Commission des relations du travail :

  • convoque les parties à une audience au moyen d’un avis écrit
  • offre ses services de conciliation

LA CONCILIATION

En tout temps avant la décision, un agent de relations du travail de la Commission, aussi appelé conciliateur, peut aider les parties à régler le litige. Ce service est gratuit.

Le processus de conciliation est confidentiel, les ententes qui en résultent le sont aussi.

Pour en savoir plus sur la conciliation

L’AUDIENCE

Si le litige ne se règle pas, l’audience a lieu à la date déterminée dans l’avis d’audience.

Chaque partie peut se présenter seule à l’audience ou être représentée par un avocat ou une autre personne de son choix.

La cause est entendue par un commissaire aussi appelé juge administratif.

Pour en savoir plus sur l’audience

LA DÉCISION DE LA COMMISSION

La Commission rend sa décision dans les 90 jours suivant la fin du procès.

Les décisions de la Commission sont publiées régulièrement sur son site Web.

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