La Commission des relations du travail (CRT) et la Commission des lésions professionnelles (CLP) ont été regroupées pour former le Tribunal administratif du travail (TAT). Le site Web du nouveau tribunal est en construction.

Avertissement

Conflit de compétence relatif à l’exercice d’un métier ou d’une occupation de la construction

Un conflit de compétence apparaît lorsque deux ou plusieurs métiers ou occupations revendiquent la compétence d’exécuter un travail donné. Pour en savoir plus sur les conflits de compétence, voir le site WebCe lien est externe au site de la Commission des relations du travail. de la Commission de la construction du Québec (CCQ).

La Commission des relations du travail est le tribunal chargé d’entendre et de régler les conflits de compétence relatifs à l’exercice d’un métier ou d’une occupation.

COMMENT FAIRE ?

Le recours peut être déposé par une association patronale, une association représentative ou les divers syndicats de métiers ou d’occupations et toute personne ayant un intérêt.

Le recours se fait sous forme de « requête introductive d’instance » en vertu de l’article 21 de la Loi R-20. Pour en savoir plus, voir les Règles de procédure et de pratiqueCe lien est externe au site de la Commission des relations du travail.. La lecture de ces règles est essentielle pour bien se conformer à la procédure.

Envoyer la requête à la Commission

Une copie de la requête doit être transmise au propriétaire du chantier et à l’entrepreneur visé par le conflit de compétence, à chacune des associations d’entrepreneurs identifiées à la Loi R-20 et à chacune des associations de salariés ayant un certificat de représentativité conformément à la Loi R-20.

LE RÔLE DE LA COMMISSION DES RELATIONS DU TRAVAIL

La Commission des relations du travail est le tribunal qui décide de ce recours.

Dès la réception de la requête, la Commission des relations du travail :

  • convoque les parties à une audience au moyen d’un avis écrit
  • offre ses services de conciliation

LA CONCILIATION

En tout temps avant la décision, un agent de relations du travail de la Commission, aussi appelé conciliateur, peut aider les parties à régler le litige. Ce service est gratuit.

Le processus de conciliation est confidentiel, les ententes qui en résultent le sont aussi.

Pour en savoir plus sur la conciliation

L’AUDIENCE

Si le litige ne se règle pas, l’audience a lieu à la date déterminée dans l’avis d’audience.

Chaque partie peut se présenter seule à l’audience ou être représentée par un avocat ou une autre personne de son choix.

La cause est entendue par un commissaire aussi appelé juge administratif.

Pour en savoir plus sur l’audience

LA DÉCISION DE LA COMMISSION

La Commission rend sa décision dans les 90 jours suivant la fin du procès.

Les décisions de la Commission sont publiées régulièrement sur son site Web.

Portail du gouvernement du Québec - Québec drapeau.© Gouvernement du Québec Dirige vers un site externe."