La Commission des relations du travail (CRT) et la Commission des lésions professionnelles (CLP) ont été regroupées pour former le nouveau Tribunal administratif du travail (TAT). Le site Web du nouveau tribunal est en construction. D’ici sa mise en ligne, l’information sur le site de la CRT est toujours valide.

Délivrance ou renouvellement d’un certificat de compétence

La Commission de la construction du Québec (CCQ) est l’organisme qui délivre les certificats de compétence dans l’industrie de la construction. Pour en savoir plus sur les conditions d’obtention et de renouvellement d’un certificat de compétence, voir le site Web de la CCQCe lien est externe au site de la Commission des relations du travail..

Un travailleur de la construction qui souhaite contester une décision de la CCQ refusant de délivrer ou de renouveler un certificat de compétence compagnon, occupation ou apprenti peut déposer un recours auprès de la Commission des relations du travail.

COMMENT FAIRE ?

Pour ce faire, il peut utiliser le formulaire Requête introductive d’un recoursCe lien ouvre un fichier DOC dans une nouvelle fenêtre.(58 Ko) mis à sa disposition par la Commission. Il est important de préciser brièvement dans la contestation écrite les motifs de cette contestation, c’est-à-dire les arguments qui seront présentés à la Commission au moment de l’audience. Le formulaire est aussi disponible à nos bureaux.

Envoyer le recours à la Commission

Une copie de la décision ou de la lettre de refus de la CCQ doit être annexée au recours.

Il est important de faire aussi parvenir à la CCQ une copie du recours accompagnée de tout autre document transmis à la Commission.

LE RÔLE DE LA COMMISSION DES RELATIONS DU TRAVAIL

La Commission des relations du travail est le tribunal qui peut réviser les décisions de la CCQ.

Dès la réception d’un recours, la Commission :

  • convoque toutes les parties à une audience au moyen d’un avis écrit
  • offre ses services de conciliation

LA CONCILIATION

En tout temps avant la décision, un agent de relations du travail de la Commission, aussi appelé conciliateur, peut aider les parties à régler le litige. Ce service est gratuit.

Le processus de conciliation est confidentiel, les ententes qui en résultent le sont aussi.

Pour en savoir plus sur la conciliation

L’AUDIENCE

Si le litige ne se règle pas, l’audience a lieu à la date déterminée dans l’avis d’audience.

Chaque partie peut se présenter seule à l’audience, être représentée par un avocat ou une autre personne de son choix.

La cause est entendue par un commissaire aussi appelé juge administratif.

Le commissaire peut décider de tenir l’audience par téléphone.

Sur demande, le commissaire peut rendre une décision sur le dossier sans tenir d’audience. Il juge alors la demande selon les informations contenues au dossier. Tout document pertinent qui ne se trouve pas déjà au dossier ainsi que des commentaires écrits peuvent être transmis à la Commission. Une copie de ces documents doit être également transmise à la CCQ.

Pour en savoir plus sur l’audience

LA DÉCISION DE LA COMMISSION

La Commission rend sa décision dans les 90 jours suivant la fin du procès.

Les décisions de la Commission sont publiées régulièrement sur son site Web.

 

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