La Commission des relations du travail (CRT) et la Commission des lésions professionnelles (CLP) ont été regroupées pour former le nouveau Tribunal administratif du travail (TAT). Le site Web du nouveau tribunal est en construction. D’ici sa mise en ligne, l’information sur le site de la CRT est toujours valide.

Grève, ralentissement de travail et lock-out

La Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la constructionCe lien est externe au site de la Commission des relations du travail. définit les droits des salariés, des associations et des employeurs pendant la période de négociation de la convention collective. La grève et le lock-out sont interdits dans un secteur pendant la durée de la convention collective à moins qu'il n'y ait eu une médiation et qu'il ne se soit écoulé au moins 21 jours depuis l'expiration de celle-ci.

Demander une ordonnance

La partie qui désire se plaindre d'une contravention à la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la constructionCe lien est externe au site de la Commission des relations du travail.  et qui veut que la Commission intervienne pour corriger la situation, peut le faire en déposant une demande d'ordonnance à la Commission, en vertu de l’article 58.1.

En cas d’urgence, voir Obtenir d’urgence une ordonnance de la Commission des relations du travail.

Envoyer la demande à la Commission

LE RÔLE DE LA COMMISSION DES RELATIONS DU TRAVAIL

La Commission des relations du travail est le tribunal qui décide de ces demandes.

Dès la réception de la demande, la Commission :

  • convoque toutes les parties à une audience au moyen d’un avis écrit
  • offre ses services de conciliation

LA CONCILIATION

En tout temps avant la décision, un agent de relations du travail de la Commission, aussi appelé conciliateur, peut aider les parties à régler le litige. Ce service est gratuit.

Le processus de conciliation est confidentiel, les ententes qui en résultent le sont aussi.

Pour en savoir plus sur la conciliation

L’AUDIENCE

Si le litige ne se règle pas, l’audience a lieu à la date déterminée dans l’avis d’audience.

Chaque partie peut se présenter seule à l’audience, être représentée par un avocat ou une autre personne de son choix.

La cause est entendue par un commissaire aussi appelé juge administratif.

Pour en savoir plus sur l’audience

LA DÉCISION DE LA COMMISSION

La Commission rend sa décision dans les 90 jours suivant la fin du procès. Lorsqu’il s’agit d’une demande jugée urgente, la décision de la Commission est rendue rapidement.

Les décisions de la Commission sont publiées régulièrement sur son site Web.

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