La Commission des relations du travail (CRT) et la Commission des lésions professionnelles (CLP) ont été regroupées pour former le Tribunal administratif du travail (TAT). Le site Web du nouveau tribunal est en construction.

Avertissement

Interprétation des secteurs

Pour les travailleurs exécutant des travaux de construction assujettis à la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la constructionCe lien est externe au site de la Commission des relations du travail. (Loi R-20), il existe quatre conventions collectives. C'est le secteur dans lequel ces travaux s'exécutent qui détermine quelle convention collective s'applique. Ces secteurs sont le génie civil et la voirie, l'industriel, l'institutionnel et le commercial ainsi que le résidentiel. Pour en savoir plus sur le régime de relations du travail particulier à l’industrie de la construction, voir le site WebCe lien est externe au site de la Commission des relations du travail. de la Commission de la construction du Québec (CCQ).

La Commission des relations du travail est le tribunal qui peut déterminer, après avoir statué qu’ils sont assujettis à la Loi R-20, quelle convention collective s’applique à des travaux de construction donnés.

COMMENT FAIRE ?

La CCQ exerce habituellement ce recours. Il peut aussi être déposé par une association syndicale, une association patronale, une entreprise ou une personne visée par une réclamation de salaire de la CCQ.

Le recours se fait sous forme de « requête introductive d’instance » en vertu de l’article 21 de la Loi R-20. Pour en savoir plus, voir les Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travailCe lien est externe au site de la Commission des relations du travail.. La lecture de ces règles est essentielle pour bien se conformer à la procédure.

Envoyer la requête à la Commission

LE RÔLE DE LA COMMISSION DES RELATIONS DU TRAVAIL

La Commission des relations du travail est le tribunal qui décide de ce recours.

Dès la réception de la requête, la Commission des relations du travail :

  • convoque les parties à une audience au moyen d’un avis écrit
  • offre ses services de conciliation

LA CONCILIATION

En tout temps avant la décision, un agent de relations du travail de la Commission, aussi appelé conciliateur, peut aider les parties à régler le litige. Ce service est gratuit.

Le processus de conciliation est confidentiel, les ententes qui en résultent le sont aussi.

Pour en savoir plus sur la conciliation

L’AUDIENCE

Si le litige ne se règle pas, l’audience a lieu à la date déterminée dans l’avis d’audience.

Chaque partie peut se présenter seule à l’audience ou être représentée par un avocat ou une autre personne de son choix.

La cause est entendue par un commissaire aussi appelé juge administratif.

Pour en savoir plus sur l’audience

LA DÉCISION DE LA COMMISSION

La Commission rend sa décision dans les 90 jours suivant la fin du procès.

Les décisions de la Commission sont publiées régulièrement sur son site Web.

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