La Commission des relations du travail (CRT) et la Commission des lésions professionnelles (CLP) ont été regroupées pour former le Tribunal administratif du travail (TAT). Le site Web du nouveau tribunal est en construction.

Avertissement

Licence d’entrepreneur

Pour connaître les conditions d’obtention, de modification, de suspension ou d’annulation d’une licence d’entrepreneur, voir le site Web des organismes chargés de délivrer cette licence :

Régie du bâtiment du QuébecCe lien est externe au site de la Commission des relations du travail. (RBQ) pour la licence d’entrepreneur en construction

Corporation des maîtres électriciens du QuébecCe lien est externe au site de la Commission des relations du travail. (CMEQ) pour la licence d’entrepreneur en électricité

Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du QuébecCe lien est externe au site de la Commission des relations du travail. (CMMTQ) pour la licence d’entrepreneur en plomberie et chauffage

Un entrepreneur qui souhaite contester une décision de la RBQ, de la CMEQ ou de la CMMTQ concernant la délivrance, la modification, la suspension ou l’annulation d’une licence peut déposer un recours auprès de la Commission des relations du travail.

COMMENT FAIRE ?

L’entrepreneur peut utiliser le formulaire Requête introductive d’un recoursCe lien ouvre un fichier DOC dans une nouvelle fenêtre.(58 Ko) proposé par la Commission. Il est important de préciser par écrit les motifs du recours, c’est-à-dire les arguments qui seront présentés à la Commission au moment de l’audience et la conclusion recherchée.

Une simple lettre peut aussi suffire pourvu qu’elle comporte toutes les informations prévues aux Règles de procédure et de pratiqueCe lien est externe au site de la Commission des relations du travail.. La lecture de ces règles est essentielle pour bien se conformer à la procédure.

Une copie de la décision contestée doit être annexée au recours.

Envoyer le recours à la Commission

L’entrepreneur doit aussi faire parvenir à la RBQ, la CMEQ ou la CMMTQ, une copie de son recours accompagnée de tout autre document transmis à la Commission des relations du travail.

LE DÉLAI POUR DÉPOSER UN RECOURS

Dans les 30 jours de la réception par le requérant de la décision de la RBQ, de la CMEQ ou de la CMMTQ.

LE RÔLE DE LA COMMISSION DES RELATIONS DU TRAVAIL

La Commission des relations du travail est le tribunal qui peut réviser une décision de ces organismes.

Dès la réception d’un recours, la Commission des relations du travail :

  • convoque les parties à une audience au moyen d’un avis écrit
  • offre ses services de conciliation

Le recours devant la Commission des relations du travail ne suspend pas l’exécution de la décision d’un de ces organismes. Toutefois, sur présentation d’une requête, la Commission peut en décider autrement en raison de l’urgence ou du risque d’un préjudice sérieux et irréparable. Pour en savoir plus sur la façon d'obtenir une ordonnance de la Commission des relations du travail.

LA CONCILIATION

En tout temps avant la décision, un agent de relations du travail de la Commission, aussi appelé conciliateur, peut aider les parties à régler le litige. Ce service est gratuit.

Le processus de conciliation est confidentiel, les ententes qui en résultent le sont aussi.

Pour en savoir plus sur la conciliation

L’AUDIENCE

Si le litige ne se règle pas, l’audience a lieu à la date déterminée dans l’avis d’audience.

Chaque partie peut se présenter seule à l’audience, être représentée par un avocat ou une autre personne de son choix

La cause est entendue par un commissaire aussi appelé juge administratif.

Pour en savoir plus sur l’audience

LA DÉCISION DE LA COMMISSION

La Commission rend sa décision dans les 90 jours suivant la fin du procès.

Les décisions de la Commission sont publiées régulièrement sur son site Web.

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