La Commission des relations du travail (CRT) et la Commission des lésions professionnelles (CLP) ont été regroupées pour former le nouveau Tribunal administratif du travail (TAT). Le site Web du nouveau tribunal est en construction. D’ici sa mise en ligne, l’information sur le site de la CRT est toujours valide.

LICENCE RESTREINTE

La Commission de la construction du Québec (CCQ) est l’organisme chargé de veiller à l’application de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction et ses règlements. Pour en savoir plus sur les situations menant à une licence restreinte et les conséquences d’une telle licence, voir les sites Web de la CCQCe lien est externe au site de la Commission des relations du travail. et de la RBQCe lien est externe au site de la Commission des relations du travail..

Un entrepreneur de construction condamné pour une infraction entraînant une restriction à sa licence d’entrepreneur aux fins de l’obtention d’un contrat public peut déposer un recours auprès de la Commission des relations du travail.

COMMENT FAIRE ?

L’entrepreneur peut utiliser le formulaire Requête introductive d’un recoursCe lien ouvre un fichier DOC dans une nouvelle fenêtre.(58 Ko) proposé par la Commission, aussi disponible à nos bureaux.

Il est important de préciser par écrit les motifs de la demande, c’est-à-dire la preuve qui sera présentée à la Commission au moment de l’audience et la conclusion recherchée. Le recours est fait en vertu de l’article 80.2 de la Loi R-20Ce lien est externe au site de la Commission des relations du travail..

Une simple lettre peut aussi suffire pourvu qu’elle comporte toutes les informations prévues aux Règles de procédure et de pratiqueCe lien est externe au site de la Commission des relations du travail.. La lecture de ces règles est essentielle pour bien se conformer à la procédure.

Pour ce recours, l’entrepreneur a deux moyens de preuve possibles. Il doit démontrer :

  • que l’infraction a été commise en raison d’une mauvaise interprétation, faite de bonne foi, d’une clause d’une convention collective ou d’une disposition législative ou réglementaire relative au champ d’application de la Loi R-20

ou

  • qu’il n’entendait pas éluder son obligation de déclarer les heures travaillées ou ses obligations fiscales

Envoyer le recours à la Commission

Il doit aussi faire parvenir aux autres parties, soit la CCQ et la RBQ, une copie de son recours accompagnée de tout autre document transmis à la Commission des relations du travail.

LE DÉLAI POUR DÉPOSER LE RECOURS

Dans les 30 jours de la condamnation.

LE RÔLE DE LA COMMISSION DES RELATIONS DU TRAVAIL

La Commission des relations du travail est le tribunal qui peut ordonner à la CCQ de ne pas prendre en considération une infraction pour l’application du Règlement sur les restrictions aux licences d’entrepreneurs aux fins d’un contrat public.

Dès la réception d’un recours, la Commission des relations du travail :

  • convoque les parties à une audience au moyen d’un avis écrit
  • offre ses services de conciliation

Le recours devant la Commission des relations du travail ne suspend pas l’exécution de la décision de la RBQ. Toutefois, sur présentation d’une requête, la Commission peut en décider autrement en raison de l’urgence ou du risque d’un préjudice sérieux et irréparable.

Pour en savoir plus sur la façon d'obtenir une ordonnance de la Commission des relations du travail.

LA CONCILIATION

En tout temps avant la décision, un agent de relations du travail de la Commission, aussi appelé conciliateur, peut aider les parties à régler le litige. Ce service est gratuit.

Le processus de conciliation est confidentiel, les ententes qui en résultent le sont aussi.

Pour en savoir plus sur la conciliation

L’AUDIENCE

Si le litige ne se règle pas, l’audience a lieu à la date déterminée dans l’avis d’audience.

Chaque partie peut se présenter seule à l’audience ou être représentée par un avocat ou une autre personne de son choix.

Le procès est présidé par un commissaire aussi appelé juge administratif.

Pour en savoir plus sur l’audience

LA DÉCISION DE LA COMMISSION

La Commission rend sa décision dans les 90 jours suivant la fin du procès.

Les décisions de la Commission sont publiées régulièrement sur son site Web.

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