La Commission des relations du travail (CRT) et la Commission des lésions professionnelles (CLP) ont été regroupées pour former le Tribunal administratif du travail (TAT). Le site Web du nouveau tribunal est en construction.

Avertissement

Mesures reliées au choix d’allégeance syndicale

Un salarié de la construction qui souhaite se plaindre de mesures discriminatoires, de représailles ou de menaces ou autres contraintes reliées à l’exercice de la liberté syndicale qu’il pourrait avoir subies, doit déposer sa plainte auprès de la Commission des relations du travail.

COMMENT FAIRE ?

Un salarié peut déposer une plainte contre un employeur, un employeur potentiel, une association ou toute autre personne.

Il peut utiliser le formulaire de plainte relative à l’exercice d’une liberté syndicaleCe lien ouvre un fichier DOC dans une nouvelle fenêtre.(110 Ko) mis à sa disposition par la Commission. Le formulaire est aussi disponible à nos bureaux.

Envoyer la plainte à la Commission

Le salarié doit décrire les faits précis qui motivent sa plainte, c’est-à-dire la preuve qu’il présentera à la Commission au moment de l’audience et la solution recherchée.

Il doit joindre à sa plainte tout document relié à cette plainte. Exemple : lettre de congédiement, demande d’emploi, refus d’embauche, etc.

Il doit aussi faire parvenir à chacune des personnes visées par sa plainte, une copie de cette plainte accompagnée de tout autre document transmis à la Commission des relations du travail.

LE DÉLAI POUR DÉPOSER UNE PLAINTE

Dans les 15 jours à compter de la date à laquelle a eu lieu le fait ou la connaissance de ce fait.

LE RÔLE DE LA COMMISSION DES RELATIONS DU TRAVAIL

La Commission des relations du travail est le tribunal qui décide de ces plaintes.

Dès la réception de la plainte, la Commission des relations du travail :

  • convoque les parties à une audience au moyen d’un avis écrit
  • offre ses services de conciliation

LA CONCILIATION

En tout temps avant la décision, un agent de relations du travail de la Commission, aussi appelé conciliateur, peut aider les parties à régler le litige. Ce service est gratuit.

Le processus de conciliation est confidentiel, les ententes qui en résultent le sont aussi.

Pour en savoir plus sur la conciliation

L’AUDIENCE

Si le litige ne se règle pas, le procès a lieu à la date déterminée dans l’avis d’audience.

Chaque partie peut se présenter seule à l’audience ou être représentée par un avocat ou une autre personne de son choix.

Le procès est présidé par un commissaire aussi appelé juge administratif.

Pour en savoir plus sur l’audience

LA DÉCISION DE LA COMMISSION

La Commission rend sa décision dans les 90 jours suivant la fin du procès.

Les décisions de la Commission sont publiées régulièrement sur son site Web.

 

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