La Commission des relations du travail (CRT) et la Commission des lésions professionnelles (CLP) ont été regroupées pour former le nouveau Tribunal administratif du travail (TAT). Le site Web du nouveau tribunal est en construction. D’ici sa mise en ligne, l’information sur le site de la CRT est toujours valide.

Méthode de conception ou mesure différente

Pour en savoir plus sur l’utilisation d’une méthode de conception ou d’une mesure différente de celle prévue à un code ou un règlement, voir le site WebCe lien est externe au site de la Commission des relations du travail. de la RBQ.

Pour contester une décision de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) refusant une méthode de conception ou une mesure différente de celle prévue à un code ou un règlement adopté en vertu de la Loi sur le bâtimentCe lien est externe au site de la Commission des relations du travail., c’est à la Commission des relations du travail que le recours doit être transmis.

COMMENT FAIRE ?

La personne qui désire contester une décision de la RBQ doit déposer son recours auprès de la Commission des relations du travail. Elle peut utiliser le formulaire Requête introductive d’un recoursCe lien ouvre un fichier DOC dans une nouvelle fenêtre.(58 Ko) proposé par la Commission, aussi disponible à nos bureaux.

Elle doit préciser par écrit les motifs du recours, c’est-à-dire les arguments qui seront présentés à la Commission au moment de l’audience et la conclusion recherchée, par exemple que la Commission des relations du travail autorise l’utilisation d’une méthode de conception ou une mesure différente de ce qui est prévu à un code ou à un règlement adopté en vertu de la Loi sur le bâtiment.

Une simple lettre peut aussi suffire pourvu qu’elle comporte toutes les informations prévues aux Règles de procédure et de pratiqueCe lien est externe au site de la Commission des relations du travail.. La lecture de ces règles est essentielle pour bien se conformer à la procédure.

Envoyer le recours à la Commission

Une copie de la décision de la RBQ doit être annexée au recours.

Il est important de faire aussi parvenir à la RBQ, une copie du recours accompagnée de tout autre document transmis à la Commission des relations du travail.

LE DÉLAI POUR DÉPOSER LE RECOURS

Dans les 30 jours suivant la réception de décision de la RBQ.

LE RÔLE DE LA COMMISSION DES RELATIONS DU TRAVAIL

La Commission des relations du travail est le tribunal qui peut réviser une décision de la RBQ.

Dès la réception d’un recours, la Commission :

  • convoque les parties à une audience au moyen d’un avis écrit
  • offre ses services de conciliation

Le recours devant la Commission des relations du travail ne suspend pas l’exécution de la décision de la RBQ. Toutefois, sur présentation d’une requête, la Commission peut en décider autrement en raison de l’urgence ou du risque d’un préjudice sérieux et irréparable.

Pour en savoir plus sur la façon d'obtenir une ordonnance de la Commission des relations du travail

LA CONCILIATION

En tout temps avant la décision, un agent de relations du travail de la Commission, aussi appelé conciliateur, peut aider les parties à régler le litige. Ce service est gratuit.

Le processus de conciliation est confidentiel, les ententes qui en résultent le sont aussi.

Pour en savoir plus sur la conciliation

L’AUDIENCE

Si le litige ne se règle pas, l’audience a lieu à la date déterminée dans l’avis d’audience.

Chaque partie peut se présenter seule à l’audience ou être représentée par un avocat ou une autre personne de son choix.

La cause est entendue par un commissaire aussi appelé juge administratif.

Pour en savoir plus sur l’audience

LA DÉCISION DE LA COMMISSION

La Commission rend sa décision dans les 90 jours suivant la fin du procès.

Les décisions de la Commission sont publiées régulièrement sur son site Web.

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