La Commission des relations du travail (CRT) et la Commission des lésions professionnelles (CLP) ont été regroupées pour former le nouveau Tribunal administratif du travail (TAT). Le site Web du nouveau tribunal est en construction. D’ici sa mise en ligne, l’information sur le site de la CRT est toujours valide.

Ordonnance de suspension de travaux de construction

La Commission de la construction du Québec (CCQ) est l’organisme chargé de veiller à l’application de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la constructionCe lien est externe au site de la Commission des relations du travail. (Loi R-20) et ses règlements. Pour en savoir plus sur le rôle de la CCQ, voir son site WebCe lien est externe au site de la Commission des relations du travail. .

Une personne qui veut contester une ordonnance de suspension des travaux rendue par la CCQ doit transmettre son recours à la Commission des relations du travail.

COMMENT FAIRE ?

La partie qui exerce le recours est soit l’entrepreneur qui exécute ou fait exécuter les travaux de construction, l’entrepreneur responsable du chantier ou le propriétaire des lieux.

Le recours se fait sous forme de « requête introductive d’instance » en vertu de l’article 7.4 de la Loi R-20. Pour en savoir plus, voir les Règles de procédure et de pratiqueCe lien est externe au site de la Commission des relations du travail.. La lecture de ces règles est essentielle pour bien se conformer à la procédure.

Envoyer la requête à la Commission

Le requérant doit aussi faire parvenir à la CCQ, une copie de sa requête accompagnée de tout autre document transmis à la Commission des relations du travail.

LE DÉLAI POUR DÉPOSER LE RECOURS

Dans les 10 jours de la notification de l’ordonnance de suspension des travaux.

LE RÔLE DE LA COMMISSION DES RELATIONS DU TRAVAIL

La Commission des relations du travail est le tribunal qui peut réviser une décision rendue par la CCQ.

Ce recours est traité de façon urgente.

Dès la réception de la requête, la Commission des relations du travail :

  • convoque les parties à conférence préparatoire ou à une audience au moyen d’un avis écrit
  • offre ses services de conciliation

Une ordonnance de sauvegarde visant la levée de l’ordonnance de suspension des travaux rendue par la CCQ peut être demandée jusqu’à ce qu’une décision de la Commission des relations du travail intervienne sur la demande de révision.

Pour en savoir plus sur la façon d'obtenir une ordonnance de la Commission des relations du travail

LA CONCILIATION

En tout temps avant la décision, un agent de relations du travail de la Commission, aussi appelé conciliateur, peut aider les parties à régler le litige. Ce service est gratuit.

Le processus de conciliation est confidentiel, les ententes qui en résultent le sont aussi.

Pour en savoir plus sur la conciliation

L’AUDIENCE

Si le litige ne se règle pas, l’audience a lieu à la date déterminée dans l’avis d’audience.

Chaque partie peut se présenter seule à l’audience, être représentée par un avocat ou une autre personne de son choix.

La cause est entendue par un commissaire aussi appelé juge administratif.

Pour en savoir plus sur l’audience

LA DÉCISION DE LA COMMISSION

La Commission rend sa décision dans les 7 jours suivant la fin du procès.

Les décisions de la Commission sont publiées régulièrement sur son site Web.

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