La Commission des relations du travail (CRT) et la Commission des lésions professionnelles (CLP) ont été regroupées pour former le nouveau Tribunal administratif du travail (TAT). Le site Web du nouveau tribunal est en construction. D’ici sa mise en ligne, l’information sur le site de la CRT est toujours valide.

Plainte d’un salarié contre une association de salariés de l’industrie de la construction

Toute association accréditée doit traiter également les salariés compris dans l’unité de négociation qu’elle représente, qu’ils en soient membres ou non. Ce devoir de juste représentation est prévu à l’article 27 de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la constructionCe lien est externe au site de la Commission des relations du travail.  qui renvoie aux articles 47.2  et 47.5 du Code du travailCe lien est externe au site de la Commission des relations du travail., en les adaptant si nécessaire.

Un salarié qui croit que son association agit de mauvaise foiCe lien ouvre dans un lightbox. , de façon arbitraireCe lien ouvre dans un lightbox.  ou discriminatoireCe lien ouvre dans un lightbox.  ou fait preuve de négligence graveCe lien ouvre dans un lightbox.  à son endroit peut porter plainte contre elle auprès de la Commission des relations du travail. La plainte vise l’association de salariés puisqu’elle porte sur sa conduite et non sur celle de l’employeur.

Pour en savoir plus sur le devoir syndical de juste représentation.

COMMENT FAIRE ?

Le salarié qui désire déposer une plainte contre son association doit le faire auprès de la Commission des relations du travail.

Il peut utiliser le formulaire de plainteCe lien ouvre un fichier DOT dans une nouvelle fenêtre.(113 Ko) mis à sa disposition par la Commission.

Il doit aussi transmettre une copie de sa plainte à l’association de salariés et à l’employeur.

Pour en savoir plus, voir les Règles de procédure et de pratiqueCe lien est externe au site de la Commission des relations du travail.. La lecture de ces règles est essentielle pour bien se conformer à la procédure.

Envoyer la plainte à la Commission

LE DÉLAI POUR DÉPOSER UNE PLAINTE

Dans les 6 mois de la violation du devoir de représentation syndicale ou de sa connaissance. À noter que cette violation doit être survenue après le 2 décembre 2011.

LE RÔLE DE LA COMMISSION DES RELATIONS DU TRAVAIL

La Commission des relations du travail est le tribunal qui décide de ces plaintes.
Dès la réception de la plainte, le dossier est confié à un agent de relations du travail de la Commission, aussi appelé conciliateur. Celui-ci peut exiger que le plaignant, l’association de salariés ou l’employeur transmette à la Commission et aux autres parties, dans un délai donné, un complément écrit d’information ou d'argumentation.

Le défaut de répondre de façon satisfaisante à cette demande peut entraîner la fermeture du dossier par la Commission ou le rejet sommaire de la plainte.
En aucun cas, l’agent de relations du travail n’agit comme conseiller auprès des parties dans la défense ou la préparation du dossier devant la Commission. Il appartient aux parties non représentées de consulter un avocat ou un autre conseiller si elles jugent utile d’obtenir des conseils juridiques.

LA CONCILIATION

En tout temps avant la décision, l’agent des relations du travail de la Commission, aussi appelé conciliateur, peut aider les parties à régler le litige. Ce service est gratuit.

Le processus de conciliation est confidentiel, les ententes qui en résultent le sont aussi.

Pour en savoir plus sur la conciliation

L’AUDIENCE

Si une audience doit être tenue, un avis indiquant la date, l’heure et l’endroit est transmis aux parties.

Chaque partie peut se présenter seule au procès ou être représentée par un avocat ou une autre personne de son choix.

La cause est entendue par un commissaire aussi appelé juge administratif.

Au procès, il appartient au plaignant de faire la preuve que l’association de salariés a agi à l’encontre de son devoir de juste représentation. Il ne suffit pas que le plaignant démontre que des droits ont été perdus, que l’interprétation de la convention collective par l’association de salariés diffère de la sienne, qu’il a perdu son arbitrage ou qu’il est mécontent du comportement de l’association de salariés. Une sentence arbitrale défavorable ne crée pas une présomption de mauvaise représentation de l’association de salariés.

De plus, le plaignant doit démontrer qu’il a lui-même été diligent dans la conduite de ses affaires, qu’il a fait connaître ses intentions à l’association de salariés et qu’il a collaboré avec ce dernier.

Pour en savoir plus sur l'audience

LA DÉCISION DE LA COMMISSION

La Commission rend sa décision dans les 90 jours suivant la fin du procès.

Les décisions de la Commission sont publiées régulièrement sur son site Web.

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