La Commission des relations du travail (CRT) et la Commission des lésions professionnelles (CLP) ont été regroupées pour former le Tribunal administratif du travail (TAT). Le site Web du nouveau tribunal est en construction.

Avertissement

Reconnaissance d'une association d'artistes des arts visuels, des métiers d'art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs

La Commission des relations du travail est le tribunal compétent pour décider des demandes de reconnaissance prévues à Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseursCe lien est externe au site de la Commission des relations du travail..

La reconnaissance

La reconnaissance permet à une association ou un regroupement d’associations d’artistes professionnels de représenter tous les artistes professionnelsCe lien ouvre dans un lightbox. dans les domaines des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature aux fins de négocier des contrats avec les diffuseurs.

Une reconnaissance peut aussi être accordée à une association d’artistes professionnels qui créent des œuvres dramatiques à leur propre compte, pour la représentation en public de leurs œuvres déjà créées.

Pour être reconnu, l’association ou le regroupement doit :

  • se conformer aux exigences de la loi quant à sa constitution et ses règlements (voir section II du chapitre II de la Loi S-32.01)
  • être le plus représentatif de l’ensemble des artistes professionnels oeuvrant dans le domaine visé par la reconnaissance

La demande de reconnaissance

L’association ou le regroupement doit faire une demande de reconnaissance par un écrit transmis à la Commission accompagné :

  • d’une résolution signée par les représentants mandatés de l’association ou du regroupement
  • d’une copie certifiée conforme de ses règlements
  • de la liste de ses membres

Quand faire la demande ?

La demande de reconnaissance peut être présentée en tout temps pour un domaine où aucune association ou aucun regroupement n'a été reconnu.

La demande de reconnaissance visant à supplanter une association ou un regroupement reconnu doit être présentée dans les 3 mois précédant le 3e anniversaire de la reconnaissance.

Envoyer la demande à la Commission

ou

Déposer une demande en ligne

Les effets de la reconnaissance

La reconnaissance permet à une association ou à un regroupement de :

  • veiller au maintien de l’honneur de la profession artistique et à la liberté de son exercice
  • promouvoir la réalisation de conditions favorisant la création et la diffusion des œuvres
  • défendre et promouvoir les intérêts économiques, sociaux, moraux et professionnels des artistes professionnels
  • représenter les artistes professionnels chaque fois qu’il est d’intérêt général de le faire

L'annulation de la reconnaissance et l'éviction d'une association ou d'un regroupement

L'annulation de la reconnaissance d'une association ou d'un regroupement peut être demandée par un nombre d’artistes équivalant à au moins 25 % des membres de l'association ou du regroupement reconnu, ou par une association de diffuseurs. Une telle demande doit être faite par écrit à la Commission dans les 3 mois qui précèdent le 3e anniversaire de la reconnaissance de cette association ou de ce regroupement.

La Commission entreprend la vérification de la représentativité d'une association ou d'un regroupement reconnu en utilisant tout moyen approprié.

La reconnaissance d'une nouvelle association ou d'un nouveau regroupement annule toute reconnaissance antérieure dans ce domaine.

Le rôle de la Commission

La Commission des relations du travail est le tribunal qui décide de ces demandes.

Dès la réception de la demande de reconnaissance, la Commission la fait publier dans des quotidiens du Québec et annonce son intention de vérifier le caractère représentatif (calcul de ses effectifs) de l’association ou du regroupement en demande. La Commission peut utiliser tout moyen lui permettant de vérifier le caractère représentatif. Elle peut tenir un référendum.

Par la suite, la Commission :

  • convoque les parties à une audience au moyen d’un avis écrit
  • offre ses services de conciliation

La conciliation

En tout temps avant la décision, un agent de relations du travail de la Commission, aussi appelé conciliateur, peut intervenir pour aider les parties à régler le litige. Ce service est gratuit.

Le processus de conciliation est confidentiel, les ententes qui en résultent le sont aussi.

Pour en savoir plus sur la conciliation

L’audience

Si une audience doit être tenue, elle aura lieu à la date déterminée dans l’avis d’audience. La cause est entendue par un commissaire aussi appelé juge administratif.

Chaque partie peut se présenter seule à l’audience, être accompagnée par un avocat ou une autre personne de son choix.

La Commission entend la demande de reconnaissance et se prononce sur la représentativité de l’association ou du regroupement en demande de même que sur la conformité de sa constitution et de ses règlements aux exigences de la loi.

Pour en savoir plus sur l'audience

La décision de la Commission

La Commission rend sa décision dans les 90 jours après avoir entendu la cause.

Les décisions de la Commission sont publiées régulièrement sur son site Web.

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