La Commission des relations du travail (CRT) et la Commission des lésions professionnelles (CLP) ont été regroupées pour former le Tribunal administratif du travail (TAT). Le site Web du nouveau tribunal est en construction.

Avertissement

HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE

Le salarié non visé par une convention collective qui se croit victime de harcèlement psychologique peut porter plainte.

Ce recours est prévu aux articles 123.6 et suivants de la Loi sur les normes du travailCe lien est externe au site de la Commission des relations du travail..

COMMENT FAIRE ?

Le salarié peut adresser sa plainte auprès de la Commission des normes du travailCe lien est externe au site de la Commission des relations du travail. (CNT).

En plus de l’assister et de le conseiller dans le cheminement de sa plainte, la CNT peut lui offrir les services d’un de ses avocats pour le représenter lors du procès devant la Commission.

Pour en savoir plus sur le recoursCe lien est externe au site de la Commission des relations du travail.

LE DÉLAI POUR DÉPOSER UNE PLAINTE

Dans les 90 jours de la dernière manifestation de la conduite reprochée.

LE RÔLE DE LA COMMISSION DES RELATIONS DU TRAVAIL

La Commission des relations du travail est le tribunal qui décide de ces plaintes.

Dès la réception de la plainte, la Commission :

  • convoque les parties à une audience au moyen d’un avis écrit
  • offre ses services de conciliation

LA CONCILIATION

En tout temps avant la décision, un agent de relations du travail de la Commission, aussi appelé conciliateur, peut intervenir pour aider les parties à régler le litige. Ce service est gratuit.

Le processus de conciliation est confidentiel, les ententes qui en résultent le sont aussi.

Pour en savoir plus sur la conciliation

L’AUDIENCE

Si le litige ne se règle pas, le procès a lieu à la date déterminée dans l’avis d’audience.

Chaque partie peut se présenter seule à l’audience ou être représentée par un avocat ou une autre personne de son choix.

Le procès est présidé par un commissaire aussi appelé juge administratif.

Pour en savoir plus sur l’audience

LA DÉCISION DE LA COMMISSION

La Commission rend sa décision dans les 90 jours suivant la fin du procès.

Les décisions de la Commission sont publiées régulièrement sur son site Web.

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