La Commission des relations du travail (CRT) et la Commission des lésions professionnelles (CLP) ont été regroupées pour former le nouveau Tribunal administratif du travail (TAT). Le site Web du nouveau tribunal est en construction. D’ici sa mise en ligne, l’information sur le site de la CRT est toujours valide.

Mesure de représailles à cause de l’exercice d’un droit ou d’une responsabilité civique prévus à certaines lois

Il existe des recours pour le salarié qui se croit victime d'une mesure de représailles (congédiement, suspension, déplacement ou autre sanction) à cause de l'exercice d’une activité protégée par l’une ou l’autre de ces lois.

Liste des activités protégées et leur loi correspondante :

COMMENT FAIRE ?

Le salarié qui a subi une mesure de représailles et qui désire contester une pratique interdite doit le faire auprès de la Commission des relations du travail.

Le salarié peut utiliser le formulaire de plainteCe lien ouvre un fichier DOC dans une nouvelle fenêtre.(92 Ko) mis à sa disposition par la Commission. Il doit aussi en faire parvenir une copie à l’employeur visé.

Envoyer la plainte à la Commission

LE DÉLAI POUR DÉPOSER UNE PLAINTE

Dans les 30 ou 45 jours de la mesure contestée selon la loi concernée.

LE RÔLE DE LA COMMISSION DES RELATIONS DU TRAVAIL

La Commission des relations du travail est le tribunal qui décide de ces plaintes.

Dès la réception de la plainte, la Commission :

  • convoque les parties à une audience au moyen d’un avis écrit
  • offre ses services de conciliation

LA CONCILIATION

En tout temps avant la décision, un agent de relations du travail de la Commission, aussi appelé conciliateur, peut intervenir pour aider les parties à régler le litige. Ce service est gratuit.

Le processus de conciliation est confidentiel, les ententes qui en résultent le sont aussi.

Pour en savoir plus sur la conciliation

L’AUDIENCE

Si le litige ne se règle pas, le procès a lieu à la date déterminée dans l’avis d’audience.

Chaque partie peut se présenter seule à l’audience ou être représentée par un avocat ou une personne de son choix.

Le procès est présidé par un commissaire aussi appelé juge administratif.

Pour en savoir plus sur l’audience

LA DÉCISION DE LA COMMISSION

La Commission rend sa décision dans les 90 jours suivant la fin du procès.

Les décisions de la Commission sont publiées régulièrement sur son site Web.

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