La Commission des relations du travail (CRT) et la Commission des lésions professionnelles (CLP) ont été regroupées pour former le nouveau Tribunal administratif du travail (TAT). Le site Web du nouveau tribunal est en construction. D’ici sa mise en ligne, l’information sur le site de la CRT est toujours valide.

MESURE DE REPRÉSAILLES À CAUSE DE L’EXERCICE D’UN DROIT PRÉVU À LA LOI SUR LES NORMES DU TRAVAIL

Un salarié qui croit avoir été victime d’une mesure de représailles à cause de l’exercice d’un droit prévu à la Loi sur les normes du travail peut déposer une plainte pour contester la décision de son employeur.

Exemples de mesures de représailles :

  • congédiement
  • suspension
  • déplacement
  • autre forme de sanction 

Exemples de droits prévus à la Loi sur les normes du travail :

  • la salariée est enceinte
  • le salarié travaille depuis plus de 3 mois pour le même employeur et s’absente pour une maladie ou un accident pendant un maximum de 26 semaines sur une période de 12 mois
  • le salarié prend congé pour des raisons familiales ou parentales
  • le salarié a fourni un renseignement à la Commission des normes du travail ou y a déposé une plainte
  • le salarié fait l’objet d’une saisie-arrêt
  • le salarié est débiteur de pension alimentaire
  • le salarié réclame son salaire ou son bulletin de paie à son employeur

Ce recours est prévu aux articles 122 et suivants de la Loi sur les normes du travailCe lien est externe au site de la Commission des relations du travail..

COMMENT FAIRE ?

Le salarié qui désire contester une mesure de représailles doit soumettre sa plainte auprès de la Commission des normes du travailCe lien est externe au site de la Commission des relations du travail. (CNT).

En plus de l’assister et de le conseiller dans le cheminement de sa plainte, la CNT peut lui offrir les services d’un de ses avocats pour le représenter lors du procès devant la Commission.

Pour en savoir plus sur le recoursCe lien est externe au site de la Commission des relations du travail.

LE DÉLAI POUR DÉPOSER UNE PLAINTE

Dans les 45 jours de la mesure contestée.

LE RÔLE DE LA COMMISSION DES RELATIONS DU TRAVAIL

La Commission des relations du travail est le tribunal qui décide de ces plaintes.

Dès la réception de la plainte, la Commission :

  • convoque les parties à une audience au moyen d’un avis écrit
  • offre ses services de conciliation

LA CONCILIATION

En tout temps avant la décision, un agent de relations du travail de la Commission, aussi appelé conciliateur, peut intervenir pour aider les parties à régler le litige. Ce service est gratuit.

Le processus de conciliation est confidentiel, les ententes qui en résultent le sont aussi.

Pour en savoir plus sur la conciliation

L’AUDIENCE

Si le litige ne se règle pas, le procès a lieu à la date déterminée dans l’avis d’audience.

Chaque partie peut se présenter seule à l’audience ou être représentée par un avocat ou une autre personne de son choix.

Le procès est présidé par un commissaire aussi appelé juge administratif.

Pour en savoir plus sur l’audience

LA DÉCISION DE LA COMMISSION

La Commission rend sa décision dans les 90 jours suivant la fin du procès.

Les décisions de la Commission sont publiées régulièrement sur son site Web.

Portail du gouvernement du Québec - Québec drapeau.© Gouvernement du Québec Dirige vers un site externe."