La Commission des relations du travail (CRT) et la Commission des lésions professionnelles (CLP) ont été regroupées pour former le Tribunal administratif du travail (TAT). Le site Web du nouveau tribunal est en construction.

Avertissement

MESURE DE REPRÉSAILLES À CAUSE DE L’EXERCICE D’UNE ACTIVITÉ SYNDICALE OU AUTRES DROITS PRÉVUS AU CODE DU TRAVAIL

Un salarié qui croit avoir été victime d’une mesure de représailles à cause de l’exercice d’une activité syndicale ou d'un autre droit prévus au Code du travail peut déposer une plainte pour contester la décision de son employeur.

Exemples de mesures de représailles :

  • congédiement
  • suspension
  • déplacement
  • autre forme de sanction

Exemples d’activités syndicales ou autres droits prévus au Code du travail :

  • le salarié a participé à la formation d’un syndicat
  • le salarié a adhéré à un syndicat
  • le salarié est délégué syndical
  • le salarié a déposé un grief

Ce recours est prévu aux articles 15 et suivants du Code du travailCe lien est externe au site de la Commission des relations du travail..

COMMENT FAIRE ?

Le salarié qui désire contester une mesure de représailles doit déposer sa plainte auprès de la Commission des relations du travail. Pour ce faire, il peut utiliser le formulaire de plainteCe lien ouvre un fichier DOC dans une nouvelle fenêtre.(92 Ko) mis à sa disposition par la Commission.

Il doit aussi en faire parvenir une copie à l’employeur visé.

Envoyer la plainte à la Commission

LE DÉLAI POUR DÉPOSER UNE PLAINTE

Dans les 30 jours de la mesure contestée.

LE RÔLE DE LA COMMISSION DES RELATIONS DU TRAVAIL

La Commission des relations du travail est le tribunal qui décide de ces plaintes.

Dès la réception de la plainte, la Commission :

  • convoque les parties à une audience au moyen d’un avis écrit
  • offre ses services de conciliation

LA CONCILIATION

En tout temps avant la décision, un agent de relations du travail de la Commission, aussi appelé conciliateur, peut intervenir pour aider les parties à régler le litige. Ce service est gratuit.

Le processus de conciliation est confidentiel, les ententes qui en résultent le sont aussi.

Pour en savoir plus sur la conciliation

L’AUDIENCE

Si le litige ne se règle pas, le procès a lieu à la date déterminée dans l’avis d’audience.

Chaque partie peut se présenter seule à l’audience ou être représentée par un avocat ou une autre personne de son choix.

Le procès est présidé par un commissaire aussi appelé juge administratif.

Pour en savoir plus sur l’audience

LA DÉCISION DE LA COMMISSION

La Commission rend sa décision dans les 90 jours suivant la fin du procès.

Les décisions de la Commission sont publiées régulièrement sur son site Web.

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