La Commission des relations du travail (CRT) et la Commission des lésions professionnelles (CLP) ont été regroupées pour former le Tribunal administratif du travail (TAT). Le site Web du nouveau tribunal est en construction.

Avertissement

Appel d'une décision de la Commission de l’équité salariale

Tout employeur dont l’entreprise compte 10 salariés ou plus doit adopter et implanter un programme favorisant l’équité salariale comme prévu à la Loi sur l’équité salarialeCe lien est externe au site de la Commission des relations du travail..

La Commission de l’équité salarialeCe lien est externe au site de la Commission des relations du travail. (CÉS) est chargée de l’application de cette loi. Elle offre divers outils permettant aux employeurs de s’acquitter des obligations qui y sont prévues. Elle rend des décisions portant sur les programmes mis en place par les employeurs et sur diverses questions liées à l’application de cette loi.

La personne qui désire contester une décision de la CÉS doit déposer sa demande auprès de la Commission des relations du travail.

Comment faire un appel ?

Lorsqu’une partie est insatisfaite des mesures que détermine la CÉS, elle peut contester auprès de la Commission des relations du travail. La demande doit être faite par écrit. Elle doit exposer brièvement les motifs de la contestation.

Il faut noter que la CÉS peut aussi demander l’intervention de la Commission pour que celle-ci ordonne à un employeur ou à une autre personne d’appliquer les mesures déterminées par la CÉS.

Il est important de s’assurer que la contestation écrite comporte tous les éléments requis et de la transmettre à la Commission dans les délais prévus.

De plus, un salarié peut porter plainte auprès de la Commission pour faire corriger une mesure prise contre lui à cause de sa participation au processus d’implantation de l’équité salariale.

Envoyer la contestation à la Commission

Délai pour déposer une contestation

Dans les 90 jours de la décision de la CÉS.

Le rôle de la Commission des relations du travail

La Commission des relations du travail est le tribunal qui décide de ces contestations.

Dès la réception de la contestation, la Commission :

  • convoque les parties à une audience au moyen d’un avis écrit
  • offre ses services de conciliation

La conciliation

En tout temps avant la décision, un agent de relations du travail de la Commission, aussi appelé conciliateur, peut aider les parties à régler le litige. Ce service est gratuit.

Le processus de conciliation est confidentiel, les ententes qui en résultent le sont aussi.

Pour en savoir plus sur la conciliation

L’audience

Si le litige ne se règle pas, l’audience a lieu à la date déterminée dans l’avis d’audience.

Chaque partie peut se présenter seule à l'audience ou être accompagnée par un avocat ou une autre personne de son choix.

La cause est entendue par un commissaire aussi appelé juge administratif.

Pour en savoir plus sur l'audience

La décision de la Commission

La Commission rend sa décision dans les 90 jours suivant la fin du procès.

Les décisions de la Commission sont publiées régulièrement sur son site Web.

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