La Commission des relations du travail (CRT) et la Commission des lésions professionnelles (CLP) ont été regroupées pour former le nouveau Tribunal administratif du travail (TAT). Le site Web du nouveau tribunal est en construction. D’ici sa mise en ligne, l’information sur le site de la CRT est toujours valide.

Reconnaissance d'une association de personnes responsables d’un service de garde en milieu familial

La Commission des relations du travail est le tribunal compétent pour décider des demandes de reconnaissances prévues à la Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde en milieu familial et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernantCe lien est externe au site de la Commission des relations du travail..

La demande de reconnaissance

La demande de reconnaissanceCe lien ouvre un fichier DOT dans une nouvelle fenêtre.(64 Ko) se fait au moyen d’un écrit adressé à la Commission auquel sont joints les formulaires d’adhésion (cartes de membre) prévus. Le formulaire est aussi disponible à l’un de nos bureaux.

La demande doit :

  • indiquer le territoire visé
  • être autorisée par résolution de l’association requérante
  • être signée par des représentants spécialement mandatés à cette fin

Une demande de reconnaissance doit également être accompagnée :

  • des documents à jour établissant la constitution de l’association
  • d’une copie certifiée conforme de ses règlements
  • de la liste de ses membres

Pour être considérée membre de l’association, une personne responsable d’un service de garde doit, le ou avant le jour du dépôt de la demande de reconnaissance, avoir :

  • son service de garde établi dans le territoire visé par la demande
  • signé un formulaire d’adhésion dûment daté et ne pas l’avoir révoqué
  • payé personnellement le droit d’entrée fixé par l’association dans les 12 mois précédant la date du dépôt de la demande de reconnaissance

Envoyer la demande à la Commission

ou

Déposer une demande en ligne

Autres recours prévus à la loi

La loi prévoit d’autres recours dont :

  • Plainte pour pratique interdite (art. 7)
  • Plainte pour disparité de traitement (art. 21)
  • Demande de révocation (art. 24)
  • Modification d’un territoire (art. 28)
  • Plainte à l’encontre d’une sanction (art. 55)

Le rôle de la Commission des relations du travail

La Commission des relations du travail est le tribunal qui décide de ces demandes et plaintes.

Dès la réception d’une demande de reconnaissance, la Commission transmet une copie de cette demande au ministre de la Famille et au bureau coordonnateur visé par la demande. Une autre copie est mise à la disposition du public. Elle achemine aussi un avis d’audience à toutes les parties. Le dossier est aussitôt remis à un agent de relations du travail de la Commission, aussi appelé conciliateur.

Le rôle de l’agent de relations du travail

L’agent de relations du travail :

  • procède à la vérification de la liste des personnes responsables visées par la demande fournie par le ministère de la Famille dans les 20 jours de la réception de la copie de la demande
  • vérifie auprès de l’association l’authenticité et la conformité de la demande de reconnaissance et des documents déposés à son soutien
  • s’assure du caractère libre et volontaire de l’adhésion des personnes responsables à l’association
  • s’assure du caractère représentatif de cette dernière, soit le calcul du nombre de ses membres dans le groupe visé
  • peut intervenir en tout temps pour aider les parties à régler leur désaccord

Le caractère représentatif de l’association se calcule à la date du dépôt de la demande de reconnaissance.

L’agent de relations du travail décerne, par décision, une reconnaissance formelle à l’association de ressources requérante s’il constate qu’elle représente plus de 50 % des personnes responsables visées par sa demande.

Pour en savoir plus sur la conciliation

Le vote

Dans certains cas, il est nécessaire de tenir un vote pour décider si l’association représente la majorité des personnes responsables visées. Il en est ainsi lorsque l’agent constate que l’association représente entre 35 et 50 % des personnes responsables du groupe visé. L’agent de relations du travail est responsable de la tenue du scrutin et en détermine les modalités après consultation des parties.

Si l’agent de relations du travail ne peut reconnaître l’association compte tenu des dispositions de la loi, il doit en indiquer les raisons dans son rapport aux parties.

L’audience

Si une audience doit être tenue, elle aura lieu à la date déterminée dans l’avis d’audience.

Chaque partie peut se présenter seule à l’audience, être accompagnée par un avocat ou une autre personne de son choix.

La cause est entendue par un commissaire aussi appelé juge administratif.

Pour en savoir plus sur l’audience

La décision de la Commission

En matière de demande de reconnaissance, la Commission rend sa décision dans les 60 jours du dépôt de la demande.

Pour le cas des autres recours, la Commission rend sa décision dans les 90 jours après avoir entendu la cause.

Les décisions de la Commission sont publiées régulièrement sur son site Web.

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