La Commission des relations du travail (CRT) et la Commission des lésions professionnelles (CLP) ont été regroupées pour former le Tribunal administratif du travail (TAT). Le site Web du nouveau tribunal est en construction.

Avertissement

Révocation d'une accréditation syndicale

La Commission des relations du travail a le pouvoir de révoquer l’accréditation d’une association pour deux motifs :

  • elle a cessé d’exister
  • elle ne groupe plus, à titre de membres, la majorité absolue des salariés qui font partie de l’unité de négociation pour laquelle elle a été accréditée

La demande de révocation

La demande de révocation se fait au moyen d’un écrit adressé à la Commission. Un formulaire demande de révocation d’une accréditationCe lien ouvre un fichier DOT dans une nouvelle fenêtre.(86 Ko) est disponible sur le site Web et aux bureaux de la Commission.

Une simple lettre peut aussi suffire pourvu qu’elle comporte toutes les informations prévues à l'article 3 des Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travailCe lien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.(107 Ko).

La demande doit indiquer le motif de révocation sur lequel elle s’appuie. Il doit s’agir de l’un ou des deux motifs prévus à l’article 41 du Code du travailCe lien est externe au site de la Commission des relations du travail..

N.B. : Le simple fait de faire parvenir des copies de démissions ou une pétition contre l’association ne suffit pas pour déclencher le processus de vérification du caractère représentatif de l’association. Une demande de révocation est obligatoire.

Qui peut présenter une demande de révocation d’une accréditation ?

La demande de révocation d’une accréditation peut être présentée par un ou plusieurs salariés compris dans l’unité de négociation. Elle peut aussi être déposée par l’association accréditée ou par l’employeur.

Quand déposer la demande de révocation ?

L’article 41Ce lien est externe au site de la Commission des relations du travail. du Code prévoit des délais très précis pour déposer une demande de révocation à la Commission. Ces délais sont énumérés aux articles 22 et 111.3 (secteurs public et parapublic).

Le respect de ces délais est important puisqu’une demande déposée hors délai est irrecevable. Il s’agit d’une question complexe puisque la détermination des fenêtres d’ouverture dépend de plusieurs facteurs qui peuvent nécessiter des recherches, en particulier auprès du ministère du Travail, dans le but d’établir :

  • la date de prise d’effet d’une accréditation
  • l’existence ou non d’un arbitrage de différend, d’une grève ou d’un lock-out
  • la durée d’une convention collective et sa date d’expiration

C’est l’entière responsabilité de la personne qui dépose une demande de révocation de s’assurer qu’elle le fait à un moment où il est permis de le faire. La personne qui n’est pas familière avec cette question aurait intérêt à consulter une personne ressource en droit du travail.

Envoyer la demande à la Commission

Le rôle de la Commission des relations du travail

La Commission des relations du travail est le tribunal qui décide de ces demandes.

Dès la réception de la demande de révocation, la Commission transmet un avis d’audience à toutes les parties. Cette audience, si elle doit être tenue, le sera rapidement. Le dossier est aussitôt remis à un agent de relations du travail de la Commission, aussi appelé conciliateur.

Le rôle de l’agent de relations du travail

L’agent de relations du travail vérifie si la demande est déposée dans le délai prévu au Code du travail.

La demande est déposée dans le délai prévu

Lorsque le motif est que l’association a cessé d’exister, l’agent de relations du travail enquête et transmet un rapport aux parties. Si après dix jours les parties n’ont pas contesté le rapport de l’agent de relations du travail, la Commission rend une décision conforme aux conclusions du rapport.

Dans le cas où le rapport est contesté, la Commission tient une audience à la date mentionnée sur l’avis d’audience.

Lorsque le motif est que l’association ne groupe plus, à titre de membres, la majorité absolue des salariés compris dans l’unité de négociation, l’agent de relations du travail :

  • obtient de l’employeur la liste de tous les salariés compris dans cette unité en date du dépôt de la requête ou de l’expiration de la période de maraudage
  • obtient de l’association la liste de ses membres et la date du paiement de leur plus récente cotisation syndicale - cette cotisation doit avoir été payée au plus tard dans les 12 mois précédant le calcul du caractère représentatif
  • obtient les démissions qui ont pu être signées et la preuve qu’elles ont été portées à l’attention de l’association le ou avant le jour du dépôt de la demande
  • vérifie si les membres démissionnaires ont adhéré de nouveau à l’association avant le dépôt de la demande

Une fois ces informations obtenues, l’agent de relations du travail peut procéder à un sondage auprès des salariés afin de s’assurer du caractère représentatif de l’association (calcul du nombre de ses membres). Il prépare ensuite un rapport aux parties exposant les conclusions de son enquête. Si le rapport n’est pas contesté dans les dix jours, la Commission rend une décision conforme aux conclusions de ce rapport. S’il est contesté, la Commission tient alors une audience à la date mentionnée sur l’avis d’audience.

La demande est déposée hors délai

L’agent de relations du travail prépare un rapport qu’il transmet aux parties. Si le rapport n’est pas contesté dans les dix jours, la Commission rejette la demande de révocation.

Dans le cas où le rapport est contesté, la Commission tient une audience à la date mentionnée sur l’avis d’audience.

N.B. : L’agent des relations du travail peut intervenir en tout temps pour aider les parties à régler leur désaccord.

Pour en savoir plus sur la conciliation

L’audience

Si une audience doit être tenue, elle aura lieu à la date déterminée dans l’avis d’audience.

Chaque partie peut se présenter seule à l’audience ou être représentée par un avocat ou une autre personne de son choix.

La cause est entendue par un commissaire aussi appelé juge administratif.

N.B. : Les parties qui sont admises à participer à l’audience peuvent varier selon le sujet qui doit y être débattu (art. 32 C.t.). Par exemple, l’employeur n’est généralement pas une partie intéressée pour ce qui concerne le caractère représentatif d’une association.

Pour en savoir plus sur l’audience

La décision de la Commission

La Commission rend sa décision dans les 90 jours après avoir entendu la cause.

Les décisions de la Commission sont publiées régulièrement sur son site Web.

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