La Commission des relations du travail (CRT) et la Commission des lésions professionnelles (CLP) ont été regroupées pour former le nouveau Tribunal administratif du travail (TAT). Le site Web du nouveau tribunal est en construction. D’ici sa mise en ligne, l’information sur le site de la CRT est toujours valide.

Unités de négociation dans le secteur des affaires sociales

La Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires socialesCe lien est externe au site de la Commission des relations du travail. établit et limite à 4 les catégories de personnel pour lesquelles une unité de négociation peut être constituée dans le secteur des affaires sociales. Elle prévoit également un mécanisme suivant lequel une association de salariés peut être accréditée pour représenter les salariés visés par une unité de négociation à la suite d'une intégration d'activités, d'une fusion d'établissements ou d'une cession partielle d'activités d'un établissement à un autre établissement.

Le régime de représentation syndicale

Au sein d'un établissement du secteur des affaires sociales, les seules unités de négociation qui peuvent être constituées doivent l'être suivant les 4 catégories de personnel suivantes :

  • personnel en soins infirmiers et cardio-respiratoires
  • personnel paratechnique, services auxiliaires et métiers
  • personnel de bureau, techniciens et professionnels de l'administration
  • techniciens et professionnels de la santé et des services sociaux

Une unité de négociation ne peut être composée de plus d'une catégorie de personnel et ne peut inclure que les salariés dont le port d'attache se situe dans le territoire d'une même agence de la santé et des services sociaux.

Une seule association de salariés peut être accréditée pour représenter, au sein d'un établissement, les salariés d'une unité de négociation et une seule convention collective peut être applicable à l'ensemble des salariés de cette unité de négociation.

La requête en accréditation

La requête en accréditation se fait au moyen d’un écrit adressé à la Commission.

Des formulaires de requête en accréditation sont disponibles pour chacune des catégories suivantes :

Les formulaires sont aussi disponibles à l’un de nos bureaux.

Envoyer la requête à la Commission

ou

Déposer une demande en ligne

Le rôle de la Commission des relations du travail

La Commission des relations du travail est le tribunal qui décide de ces requêtes en accréditation.

Dès la réception d’une requête en accréditation, la Commission en transmet une copie à ou aux établissements concernés lesquels doivent l’afficher aux lieux d’affichage habituels de l’établissement. Elle achemine aussi un avis d’audience à toutes les parties. Le dossier est aussitôt remis à un agent de relations du travail de la Commission, aussi appelé conciliateur.

Le rôle de l’agent de relations du travail

L’agent de relations du travail :

  • procède à la vérification de la liste fournie par l’employeur comprenant les salariés visés par la requête
  • vérifie auprès de l’association l’authenticité et la conformité de la requête en accréditation et des documents à son soutien
  • s’assure du caractère libre et volontaire de l’adhésion des salariés à l’association
  • s’assure du caractère représentatif de cette dernière, soit le calcul du nombre de ses membres dans le groupe de salariés visés
  • peut intervenir en tout temps pour aider les parties à régler leur désaccord

Le caractère représentatif de l’association se calcule à la date du dépôt de la requête en accréditation, lors d’un dépôt en champ libre, ou le jour précédant la date prévue de l’intégration d’activités ou de la fusion d’établissements.

L’agent de relations du travail accrédite l’association de salariés s’il constate qu’elle représente, à titre de membres, plus de 50 % des salariés visés par sa requête.

Pour en savoir plus sur la conciliation

Le vote

Dans certains cas, il est nécessaire de tenir un vote pour décider si l’association représente la majorité des salariés visés. L’agent de relations du travail est responsable de la tenue du scrutin et en détermine les modalités après consultation des parties.

Dans tous les cas, si l’agent de relations du travail ne peut accréditer l’association, il doit en indiquer les raisons dans son rapport aux parties.

Décret concernant la tenue de votes en vertu de la Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires socialesCe lien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.(2.9 Mo) 

Règles relatives au déroulement du voteCe lien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.(1.1 Mo)

L’audience

Si une audience doit être tenue, elle aura lieu à la date déterminée dans l’avis d’audience.

Chaque partie peut se présenter seule à l’audience ou être représentée par un avocat ou une autre personne de son choix.

La cause est entendue par un commissaire aussi appelé juge administratif.

N.B. : Les parties qui sont admises à participer à l’audience peuvent varier selon le sujet qui doit y être débattu (art. 32 C.t.Ce lien est externe au site de la Commission des relations du travail.). Par exemple, l’employeur n’est pas une partie intéressée pour tout ce qui concerne le caractère représentatif (calcul du nombre des membres) d’une association.

Pour en savoir plus sur l’audience

La décision de la Commission

Lorsque la Commission est saisie d’une requête en accréditation en vertu de l’article 17Ce lien est externe au site de la Commission des relations du travail. de la loi, soit à l'égard d'une nouvelle unité de négociation au sein d’un établissement intégrant des salariés ou d’un nouvel établissement résultant d’une fusion, elle rend sa décision dans les 150 jours qui suivent la date du dépôt de la requête.

Si aucun autre délai spécifique n’est prévu à la loi, la Commission rend sa décision dans les 90 jours après avoir entendu la cause.

Les décisions de la Commission sont publiées régulièrement sur son site Web.

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