La Commission des relations du travail (CRT) et la Commission des lésions professionnelles (CLP) ont été regroupées pour former le Tribunal administratif du travail (TAT). Le site Web du nouveau tribunal est en construction.

Avertissement

La fonction publique

Syndicats ou associations visés

La fonction publique regroupe différents syndicats ou associations qui représentent environ 60 000 membres. Il s’agit :

  • Syndicat de la fonction publique du Québec (unité fonctionnaires et unité ouvriers)
  • Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec
  • Syndicat professionnel des médecins du gouvernement du Québec
  • Association professionnelle des chirurgiens-dentistes du gouvernement du Québec
  • Syndicat des professeurs de l’État du Québec
  • Association des juristes de l’État
  • Association professionnelle des ingénieurs du gouvernement du Québec

Obligations des parties

Lorsqu’un syndicat veut exercer son droit de grève, il doit respecter trois conditions préalables :

  • s’assurer que le ministre du Travail a reçu l’avis constatant l’échec de la médiation au moins 20 jours avant la grève
  • transmettre, à la Commission, l’entente sur les services essentiels conclue entre les parties ou, à défaut d’entente, avoir demandé à la Commission de déterminer elle-même les services essentiels et avoir obtenu une décision à cet effet
  • transmettre à la Commission, à l’employeur et au ministre du Travail un avis de grève, au moins 7 jours ouvrables francs avant le début de la grève

La grève n’est donc permise dans la fonction publique qu’à la condition qu’une entente sur les services essentiels soit intervenue entre les parties ou, à défaut, qu’une décision de la Commission n’ait été rendue pour déterminer les services essentiels et la façon de les maintenir.

Si les parties s’entendent sur les services essentiels, la Commission n’a pas à évaluer l’entente intervenue, elle n’a d’ailleurs aucun droit de regard sur celle-ci.

Mésentente sur les services essentiels

Si les parties ne réussissent pas à s’entendre, elles peuvent demander à la Commission de désigner une personne afin de les aider à conclure une entente sur les services essentiels.

Si les parties n’arrivent pas à s’entendre malgré l’intervention de cette personne, la Commission détermine elle-même les services essentiels à maintenir en cas de grève et la façon de les maintenir. Elle n’évalue pas la suffisance d’une liste syndicale, elle ne peut que déterminer les services essentiels et les modalités d’application.

Évaluation des services essentiels

Le législateur, dans le cas de la fonction publique, n’a précisé aucun critère au regard de la détermination des services essentiels.

Au cours des années, une liste de 16 critèresCe lien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.(13 Ko) a été établie servant de base de discussion entre les parties quant aux services à maintenir.

Entres autres critères, on retrouve :

  • le maintien des services nécessaires au respect de la santé, de l’ordre et de la sécurité publique
  • le maintien des services inhérents au respect des droits des individus en matière d’aide financière
  • le maintien des services nécessaires au fonctionnement de l’Assemblée nationale
  • le maintien du bon fonctionnement des établissements de détention
  • le maintien des services judiciaires et quasi judiciaires offerts à la population

 

 

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