La Commission des relations du travail (CRT) et la Commission des lésions professionnelles (CLP) ont été regroupées pour former le nouveau Tribunal administratif du travail (TAT). Le site Web du nouveau tribunal est en construction. D’ici sa mise en ligne, l’information sur le site de la CRT est toujours valide.

Les pouvoirs de redressement

La Commission des relations du travail est dotée de pouvoirs de redressement qui lui permettent de faire enquête et d’intervenir à l’occasion de conflits dans les services publics ou dans les secteurs public et parapublic.

Quand peut-elle exercer ces pouvoirs ?

Elle peut exercer ces pouvoirs en plusieurs circonstances, qu’il s’agisse d’une grève ou d’un lock-out, d’une action concertée autre qu’une grève ou lors de ralentissement d’activités.

Dans quels secteurs intervient-elle ?

La Commission intervient dans les trois domaines habituels d’application des services essentiels, soit les services publics énumérés à l’article 111.0.16 du Code du travail, les établissements du réseau de la santé et des services sociaux et la fonction publique. Elle intervient aussi auprès des services publics non assujettis par décret, tels les services de pompiers, de police (sauf ceux de la Sûreté du Québec), les agents de la paix des établissements carcéraux, les commissions scolaires et les collèges.

Quand intervient-elle?

Elle peut intervenir sur demande ou de sa propre initiative dès qu’elle est informée d’un conflit par quelque moyen que ce soit (médias, demande d’un citoyen). La Commission devra évaluer si elle est en présence d’un réel conflit, d’une action concertée et si on se retrouve dans une situation pouvant causer un préjudice ou susceptible de causer un préjudice à la population quant aux services auxquels elle a droit.

Comment intervient-elle ?

Dès que la Commission est informée de l’existence d’une telle situation, elle enquête sur le conflit et mandate un conciliateur qui contacte les parties dans le but de les amener à résoudre leurs difficultés.

Selon l’urgence, la Commission peut immédiatement convoquer les parties en audience et rendre, s’il y a lieu, les ordonnances prévues à l’article 111.0.17 du Code du travail. Elle peut ordonner une ou plusieurs des mesures suivantes :

  • de respecter la liste de services essentiels
  • de retourner au travail
  • de cesser l’action en cours ou les moyens de pression
  • d’effectuer des heures supplémentaires
  • de modifier et d’accélérer la procédure d’arbitrage de griefs
  • de s’abstenir de faire un arrêt de travail annoncé

La Commission peut aussi rendre toute ordonnance, y compris une ordonnance provisoire, qu’elle estime propre à sauvegarder les droits des parties.

La portée des ordonnances

En contexte de conflit illégal dans les services publics et les secteurs public et parapublic, ce sont les services usuels qui doivent être maintenus. La Commission intervient en vertu de ses pouvoirs de redressement. Elle peut se dispenser de rendre une ordonnance lorsqu’elle prend acte de l’engagement d’une partie de respecter la loi ou la convention collective et de maintenir les services essentiels prévus dans une liste ou une entente. Toutefois, le non-respect de cet engagement est réputé constituer une violation de l’ordonnance que la Commission aurait pu rendre.

Une décision de la Commission est sans appel et toute personne visée doit s’y conformer sans délai. Quiconque fait défaut de s’y conformer commet une infraction et est passible des amendes prévues à la loi. De plus, la Commission peut déposer ou autoriser le dépôt par l’une des parties d’une décision à la Cour supérieure. Ce dépôt produit le même effet que s’il s’agissait d’un jugement. La violation de cette ordonnance peut entraîner une condamnation pour outrage au tribunal.

La réparation

La Commission peut ordonner à une personne ou à un groupe de personnes impliquées dans un conflit, compte tenu du comportement des parties, l’application du mode de réparation qu’elle juge le plus approprié, y compris la constitution et les modalités d’administration et d’utilisation d’un fonds au bénéfice des utilisateurs du service auquel il a été porté préjudice.

L’objectif au chapitre de la réparation est de compenser le préjudice causé aux utilisateurs du service en tant que groupe et non, à titre individuel. Cette réparation est de nature compensatrice et non punitive.

La décision

Considérant le contexte d’urgence, la Commission rend habituellement sa décision dans un très court délai, soit dans les jours suivant l’audience.

 

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