La Commission des relations du travail (CRT) et la Commission des lésions professionnelles (CLP) ont été regroupées pour former le nouveau Tribunal administratif du travail (TAT). Le site Web du nouveau tribunal est en construction. D’ici sa mise en ligne, l’information sur le site de la CRT est toujours valide.

Les services publics visés

Qu'est-ce qu'un service public?

Selon l’article 111.0.16 du Code du travail, est considéré comme un service public :

Toutes les entreprises ou tous les organismes offrant des services publics visés par l’article 111.0.16 du Code du travail ne sont pas assujettis à l’obligation de maintenir des services essentiels. Seuls ceux visés par un décret du gouvernement y sont tenus.

Les associations accréditées d’un service public identifié à l’article 111.0.16 du Code, visées ou non par un décret, doivent se soumettre à certaines conditions pour l’exercice du droit de grève, soit l’envoi d'un avis de grève et celui de retour au travail.

Pour en savoir plus sur les obligations des parties en matière :

Pour en savoir plus sur l’évaluation des services essentiels.

Pour en savoir plus sur la rédaction d’une entente ou d’une liste.

Portail du gouvernement du Québec - Québec drapeau.© Gouvernement du Québec Dirige vers un site externe."