La Commission des relations du travail (CRT) et la Commission des lésions professionnelles (CLP) ont été regroupées pour former le Tribunal administratif du travail (TAT). Le site Web du nouveau tribunal est en construction.

Avertissement

Électricité et gaz

Les entreprises de production, de transport, de distribution, de vente de gaz ou d’électricité ainsi que les entreprises d’emmagasinage de gaz offrent des services qui sont reliés à la santé et à la sécurité de la population. En raison de la nature des services offerts, ces entreprises sont généralement visées par un décret sur le maintien des services essentiels.

Au Québec, il existe quelques municipalités et entreprises privées qui produisent et distribuent de l’électricité, mais ce service est majoritairement assuré par Hydro-Québec. Quant à la distribution de gaz, elle est assurée en grande partie par Gaz Métropolitain.

Dans une entreprise de gaz ou d’électricité visée par un décret, l’employeur et l’association accréditée ont l’obligation de négocier les services essentiels à maintenir, durant une grève légale, pour assurer la santé et la sécurité des résidents.

Un service est considéré comme essentiel si son absence durant la grève représente un danger pour la santé ou la sécurité des citoyens.

Considérant la nature du service fourni par Hydro-Québec, la Commission s’assure que les services essentiels permettent « la continuité du service d’électricité pour la population du Québec ». De plus, la Commission s’assure que les salariés effectueront le travail requis, même en heures supplémentaires, pour rétablir le service lors de panne ou de bris d’équipement pouvant interrompre la fourniture d’électricité.

Les inconvénients, l’impact économique d’un conflit, les incommodités ou les inconforts pouvant résulter d’une grève ne sont pas des éléments pertinents pour déterminer le caractère essentiel d’un service. En effet, les dispositions législatives portant sur les services essentiels n’interdisent pas l’exercice du droit de grève par les salariés d’une entreprise de gaz ou d’électricité. En conséquence, certains inconvénients peuvent découler du fait de la grève.

La nature du service, la durée du conflit et la période au cours de laquelle il survient sont autant d’éléments à considérer pour évaluer la suffisance des services essentiels à maintenir durant la grève.

Les services, l’organisation du travail et la clientèle diffèrent d’un service à l’autre. Les ententes sur les services essentiels, comme les recommandations de la Commission, reflètent les particularités des entreprises de gaz et d’électricité.

 

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