La Commission des relations du travail (CRT) et la Commission des lésions professionnelles (CLP) ont été regroupées pour former le nouveau Tribunal administratif du travail (TAT). Le site Web du nouveau tribunal est en construction. D’ici sa mise en ligne, l’information sur le site de la CRT est toujours valide.

Entreprises d'incinération ou d'enlèvement de déchets

Les entreprises d’incinération ou d’enlèvement de déchets comprennent les entreprises qui :

  • incinèrent
  • enlèvent et transportent
  • entreposent
  • traitent
  • transforment
  • éliminent les ordures ménagères
  • éliminent les déchets biomédicaux
  • éliminent les animaux morts impropres à la consommation humaine ou de résidus d’animaux destinés à l’équarrissage

Dans les différentes entreprises d’incinération ou d’enlèvement de déchets visées par un décret, l’employeur et le syndicat ont l’obligation de négocier les services essentiels à maintenir, durant une grève légale, pour assurer la santé et la sécurité de la population.

Un service est considéré comme essentiel si son absence durant la grève représente un danger pour la santé ou la sécurité des citoyens.

Les inconvénients, l’impact économique d’un conflit, les incommodités ou les inconforts pouvant résulter d’une grève, ne sont pas des éléments pertinents pour déterminer le caractère essentiel d’un service. En effet, les dispositions législatives portant sur les services essentiels n’interdisent pas l’exercice du droit de grève par les salariés de ce type d’entreprise. En conséquence, certains inconvénients peuvent découler du fait de la grève.

La nature du service, la durée du conflit et la période au cours de laquelle il survient sont autant d’éléments à considérer pour évaluer la suffisance des services essentiels à maintenir durant une grève. Par exemple, on peut aisément imaginer que les services essentiels reliés à cueillette des ordures puissent varier selon que la grève s’exerce en hiver ou en été, qu’elle soit de courte ou de longue durée, de la fréquence des cueillettes effectuée en temps normal. De même, les services essentiels pourront varier selon qu’il s’agisse d’une cueillette de matières putrescibles dans un secteur résidentiel ou d’une cueillette de matières imputrescibles dans le secteur industriel.

Les services fournis par l’entreprise, la clientèle desservie et l’organisation du travail diffèrent d’une entreprise à l’autre. Les ententes de services essentiels, comme les recommandations de la Commission, reflètent les particularités des entreprises.

 

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