La Commission des relations du travail (CRT) et la Commission des lésions professionnelles (CLP) ont été regroupées pour former le Tribunal administratif du travail (TAT). Le site Web du nouveau tribunal est en construction.

Avertissement

Établissements de soins privés non conventionnés

Les établissements de soins privés non conventionnés comprennent principalement les centres d’hébergement privés pour personnes en perte d’autonomie, dont les résidences privées pour personnes âgées.

Les résidences privées pour personnes âgées sont de plus en plus susceptibles d’être visées par un décret sur le maintien des services essentiels. Souvent, ces centres d’hébergement offrent à leur clientèle en perte d’autonomie des soins médicaux et d’hygiène, un service alimentaire, de pharmacie, d’assistance aux déplacements ainsi que des services de buanderie et d’entretien ménager. Pour fournir ces services, la main-d’œuvre est composée du personnel infirmier et d’auxiliaires, de préposés aux bénéficiaires, de préposés à l’entretien, de cuisiniers et d’aides-cuisiniers. On conçoit aisément que le travail des préposés et du personnel infirmier est directement relié à la santé ou à la sécurité des résidents. De même, il semble évident que manger ou habiter dans un lieu salubre sont des besoins reliés à la santé ou à la sécurité.

Dans une résidence ou un centre d’hébergement visés par un décret, l’employeur et l’association accréditée ont l’obligation de négocier les services essentiels à maintenir, durant une grève légale, pour assurer la santé et la sécurité des résidents.

Un service est considéré comme essentiel si son absence durant la grève représente un danger pour la santé ou la sécurité des résidents.

Les inconvénients, l’impact économique d’un conflit, les incommodités ou les inconforts pouvant résulter d’une grève ne sont pas des éléments pertinents pour déterminer le caractère essentiel d’un service. En effet, les dispositions législatives portant sur les services essentiels n’interdisent pas l’exercice du droit de grève par les salariés d’un établissement privé d’hébergement de personnes en perte d’autonomie. En conséquence, certains inconvénients peuvent découler du fait de la grève.

La nature de l’établissement, le degré d’autonomie des résidents, le type de services et de soins offerts et l’organisation du travail varient d’un établissement à l’autre. Les ententes de services essentiels, comme les recommandations de la Commission, reflètent les particularités des résidences.

 

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