La Commission des relations du travail (CRT) et la Commission des lésions professionnelles (CLP) ont été regroupées pour former le Tribunal administratif du travail (TAT). Le site Web du nouveau tribunal est en construction.

Avertissement

Évaluation des services essentiels

La Commission évalue la suffisance des services prévus à une entente ou à une liste en fonction du critère de danger pour la santé ou la sécurité du public (art. 111.0.19 C.t.). L’évaluation d’une liste ou d’une entente de services essentiels constitue une condition préalable à l’exercice du droit de grève.

Quels facteurs peuvent avoir une influence sur l'évaluation d'une entente ou d'une liste de services essentiels?

Voici quelques facteurs pouvant influencer l’évaluation de la suffisance des services essentiels à maintenir lors d’une grève :

  • le secteur d’activité où se retrouve le service public concerné, comme l’électricité
  • la durée de la grève annoncée, soit de courte ou de longue durée
  • la saison où s’exerce la grève
  • la topographie territoriale d’une municipalité

Comment se fait l'évaluation d'une entente ou d'une liste de services essentiels?

Dès la réception d'une entente ou d'une liste, la Commission évalue la suffisance des services essentiels qui y sont prévus. Les parties sont tenues d'assister à toute séance convoquée par la Commission. Si la Commission juge les services insuffisants, elle peut, avant d'en faire rapport au ministre du Travail, faire aux parties les recommandations qu'elle juge appropriées. Elle peut également ordonner à l'association accréditée de surseoir à l'exercice de son droit de grève jusqu'à ce qu'elle lui ait fait part des suites qu'elle entend donner à ses recommandations (art. 111.0.19 C.t.).

Une liste qui prévoit un nombre de salariés supérieur au nombre normalement requis dans le service en cause est nulle et de nullité absolue (art. 111.0.22 C.t.).

La Commission doit faire rapport au ministre du Travail lorsque les services essentiels prévus à une entente ou à une liste sont insuffisants ou ne sont pas rendus lors d'une grève (art. 111.0.20 C.t.).

Le gouvernement peut, par décret, suspendre le droit de grève s'il juge que, lors d'une grève appréhendée ou en cours, les services essentiels prévus ou effectivement rendus sont insuffisants et que cela met en danger la santé ou la sécurité publique (art. 111.0.24 C.t.).

Le Procureur général peut demander une injonction lorsqu'un tel décret n'est pas respecté (art. 111.0.25 C.t.).

Quels sont les pouvoirs de la Commission quant à l'évaluation de la suffisance des services essentiels?

La Commission peut:

  • déclarer les services essentiels suffisants pour assurer la santé ou la sécurité de la population
  • déclarer les services essentiels insuffisants et faire des recommandations aux parties afin de modifier l’entente ou la liste
  • déclarer les services essentiels insuffisants et ordonner à l’association accréditée de surseoir à l’exercice de son droit de grève jusqu’à ce que les parties lui aient fait connaître les suites qu’elle entend donner à ces recommandations
  • déclarer les services essentiels insuffisants et faire rapport au ministre du Travail (art. 111.0.20 C.t.). Le gouvernement peut alors suspendre l’exercice du droit de grève (art. 111.0.24 C.t.)

 

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