La Commission des relations du travail (CRT) et la Commission des lésions professionnelles (CLP) ont été regroupées pour former le nouveau Tribunal administratif du travail (TAT). Le site Web du nouveau tribunal est en construction. D’ici sa mise en ligne, l’information sur le site de la CRT est toujours valide.

Municipalités et régies intermunicipales

En raison de la nature des services offerts, les municipalités sont habituellement visées par un décret sur le maintien des services essentiels. Les parties connaissent bien les services municipaux jugés nécessaires, par la Commission, à la protection de la santé ou de la sécurité publique, tels que :

  • les services reliés au traitement et à la distribution de l’eau potable
  • les services reliés au traitement et à la distribution des eaux usées
  • la réparation de conduites d’aqueduc et d’égout
  • le dégagement et la réparation des bornes d’incendie
  • les services reliés à la voie publique : sécurité du réseau routier, réparation des trous de la chaussée rendue dangereuse, entretien des trottoirs prioritaires, pose de signalisation, feux de circulation, déneigement
  • l’entretien et la réparation de véhicules et de l’équipement nécessaires au maintien des services essentiels
  • la cueillette des ordures ménagères
  • certaines réparations de bâtisses
  • les services d’appels d’urgence 911
  • les services de réparation des appels d’urgence
  • les services informatiques de support notamment au service de police

Certains services offerts par les municipalités ne sont pas considérés comme essentiels à la santé ou à la sécurité de la population, tels que les loisirs, la bibliothèque, le service de paie (sous réserve de la paie des salariés qui fournissent les services essentiels), etc.

Dans une municipalité ou une régie intermunicipale visée par un décret, l’employeur et l’association accréditée ont l’obligation de négocier les services essentiels à maintenir, durant une grève légale, pour assurer la santé et la sécurité de la population.

Un service est considéré comme essentiel si son absence durant la grève représente un danger pour la santé ou la sécurité de la population.

Les inconvénients, l’impact économique d’un conflit, les incommodités ou les inconforts pouvant résulter d’une grève ne sont pas des éléments pertinents pour déterminer le caractère essentiel d’un service. En effet, les dispositions législatives portant sur les services essentiels n’interdisent pas l’exercice du droit de grève par les salariés d’une municipalité ou d’une régie intermunicipale. En conséquence, certains inconvénients peuvent découler du fait de la grève.

La nature du service, la durée du conflit et la période au cours de laquelle il survient sont autant d’éléments à considérer pour évaluer la suffisance des services essentiels à maintenir durant une grève, mais toujours en tenant compte de la santé ou de la sécurité publique.

Les services, l’organisation du travail et la topographie diffèrent d’une municipalité à l’autre. Les ententes de services essentiels, comme les recommandations de la Commission, reflètent les particularités des municipalités.

Au cours des années, la jurisprudence a permis de préciser la notion de services essentiels.

 

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