La Commission des relations du travail (CRT) et la Commission des lésions professionnelles (CLP) ont été regroupées pour former le nouveau Tribunal administratif du travail (TAT). Le site Web du nouveau tribunal est en construction. D’ici sa mise en ligne, l’information sur le site de la CRT est toujours valide.

Obligations des parties - Avis de grève – Services publics

Comment s'assurer de l'envoi d'un avis de grève conforme?

La Commission doit obtenir des informations précises sur la grève annoncée puisqu’elles ont un impact sur l’évaluation de la suffisance d’une liste ou d’une entente de services essentiels. Ainsi, l’avis doit indiquer la date et l’heure du début de la grève ainsi que sa durée. La Commission propose des modèles de formulaire pour un avis de grèveCe lien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.(366 Ko) (Word 62 ko), un avis de non-recours à la grèveCe lien ouvre un fichier DOT dans une nouvelle fenêtre.(52 Ko) (Word 53 ko) et un avis de fin de grèveCe lien ouvre un fichier DOT dans une nouvelle fenêtre.(52 Ko) (Word 53 ko). Pour remplir le formulaire choisi, suivre ces instructionsCe lien ouvre dans un lightbox..

Le délai?

Qu’elle soit visée par un décret ou non, l’association accréditée d’un service public défini à l’article 111.0.16 du Code du travail doit donner un avis de grève préalable d’au moins 7 jours juridiques francs et indiquer le moment où l'association accréditée entend recourir à celle-ci. Cette condition doit être respectée pour exercer son droit de grève.

Un avis de grève qui ne respecte pas le délai de 7 jours juridiques francs est nul.

Ne sont pas comptés dans le calcul du délai :

  • le jour de réception de l’avis de grève
  • le jour prévu pour le début de la grève
  • les jours non juridiques (samedi, dimanche et jours fériés) (art. 151.1, 151.3 et 151.4 C.t.)

Voici un exemple de calcul du délaiCe lien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.(11 Ko) (PDF 11 ko) pour l’envoi d’un avis de grève. Si la réception de cet avis est le 2 septembre, la grève ne pourrait être exercée que le 15 septembre.

À qui est transmis l'avis de grève?

Dans le cas d'un service public visé par un décret, l’avis de grève doit être transmis par écrit au ministre du Travail, à l’employeur ainsi qu'à la Commission des relations du travail (art. 111.0.23 C.t.).

Opens internal link in current windowEnvoyer l’avis à la Commission

Dans le cas d'un service public non visé par un décret, l’avis de grève doit être transmis par écrit au ministre du Travail et à l’employeur.

Quand doit se faire le dépôt de la liste ou de l'entente de services essentiels afin que la Commission puisse en évaluer la suffisance?

La liste ou l’entente doit parvenir à la Commission au moins 7 jours civils avant la date prévue pour le déclenchement de la grève (art. 111.0.23 C.t.). Dans le cas d’une liste, elle doit aussi être transmise à l’employeur dans le même délai. Il s’agit d’une condition préalable et obligatoire à l’exercice du droit de grève.

L'avis de retour au travail ou annulation de la grève projetée

Si l’association accréditée visée par un décret décide de ne pas recourir à la grève au moment annoncé dans l’avis ou d’interrompre la grève après l’avoir déclenchée, elle doit donner au ministre du Travail, à l’employeur et à la Commission, un avis écrit indiquant son intention de ne pas recourir à la grève au moment indiqué ou, selon le cas, le moment prévu pour le retour au travail.

Cet avis doit être donné pendant les heures d’ouverture du service public concerné. À noter, l’employeur n’est pas tenu de permettre l’exécution de la prestation de travail avant l’expiration d’une période de quatre heures suivant la réception de l’avis d’intention de ne pas recourir à la grève ou de retour au travail. Les parties peuvent toutefois convenir d’une période plus courte. Enfin, les services essentiels doivent être maintenus jusqu’au retour au travail des employés concernés (art. 111.0.23.1 C.t.).

Un nouvel avis de grève

Si l’association accréditée veut faire la grève à un autre moment que celui indiqué dans l’avis précédent, elle doit expédier un nouvel avis après le jour prévu pour déclarer la grève dans l’avis précédent (art. 111.0.23 C.t.). Par exemple, si l’association accréditée, dans son premier avis de grève, entendait exercer son droit de grève le 15 septembre, elle ne pourrait expédier un nouvel avis de grève qu’à compter du 16 septembre. Ce nouvel avis doit également respecter le délai des 7 jours juridiques francs quant au moment où l’association accréditée entend de nouveau exercer son droit de grève.

Cette situation ne s’applique pas dans le cas où l’avis de grève précédent n’était pas conforme aux paramètres prévus au Code du travail et qu’il était à ce moment nul puisque dans ce cas, l’avis de grève est réputé n’avoir jamais existé.

Il est donc interdit de recourir à des avis de grève simultanés ou successifs indiquant des moments différents pour y recourir.

Pour en savoir plus sur les services essentiels et l’exercice du droit de grève dans les services publicsCe lien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.(141 Ko).

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