La Commission des relations du travail (CRT) et la Commission des lésions professionnelles (CLP) ont été regroupées pour former le Tribunal administratif du travail (TAT). Le site Web du nouveau tribunal est en construction.

Avertissement

Obligations des parties – Dépôt d’une liste ou d’une entente – Services publics

À quel moment doit se faire le dépôt de la liste ou de l'entente de services essentiels afin que la Commission puisse en évaluer la suffisance?

La liste ou l’entente doit parvenir à la Commission dans un délai d'au moins 7 jours civils avant la date prévue pour le déclenchement de la grève (art. 111.0.23 C.t.). Dans le cas d’une liste, elle doit aussi être transmise à l’employeur dans le même délai. Il s’agit d’une condition préalable et obligatoire à l’exercice du droit de grève.

Modification à une liste ou à une entente

Nul ne peut déroger aux dispositions d’une entente ou d’une liste. Pour modifier une liste ou une entente, il faut s’adresser à la Commission qui est la seule habilitée à juger de la suffisance des services nécessaires pour assurer la santé ou la sécurité de la population. Si une entente entre les parties intervient après le dépôt de la liste, l’entente prévaut (art. 111.0.18 et 111.0.22 C.t.).

Nombre de salariés

Une liste qui prévoit un nombre de salariés supérieur au nombre normalement requis dans le service en cause est nulle et de nullité absolue (art. 111.0.22 C.t.).

 

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