La Commission des relations du travail (CRT) et la Commission des lésions professionnelles (CLP) ont été regroupées pour former le Tribunal administratif du travail (TAT). Le site Web du nouveau tribunal est en construction.

Avertissement

Obligations des parties - Négociation des services essentiels – Services publics

Quelles sont les exigences du Code à l’égard du syndicat et de l’employeur ?

Outre l’avis de grève, les parties visées par un décret ont l’obligation de négocier les services essentiels à maintenir en cas de grève.

Si les parties s’entendent, elles transmettent l’entente à la Commission dans un délai d’au moins 7 jours civils avant le déclenchement de la grève (art. 111.0.23 C.t.)

À défaut d’entente, l’association accréditée doit transmettre à l’employeur et à la Commission la liste des services qu’elle juge essentiels à maintenir en cas de grève dans un délai d’au moins 7 jours civils avant le déclenchement de la grève (art. 111.0.18 et 111.0.23 C.t.).

Si les parties n’ont pas conclu d’entente sur les services essentiels, la Commission interviendra pour aider l’employeur et le syndicat à trouver des solutions viables dans le respect de leurs droits respectifs. Il est à noter que nul ne peut déroger aux dispositions d’une liste ou d’une entente. Il revient à la Commission de juger de la suffisance des services pour assurer la santé ou la sécurité de la population. Si une entente entre les parties intervient après le dépôt de la liste, l’entente prévaudra (art. 111.0.18 et 111.0.22 C.t.).

L’association accréditée est responsable de la fourniture des services essentiels. Il découle de cette responsabilité des obligations qui incombent à la partie syndicale. Ainsi, il lui revient de désigner parmi ses membres, les salariés qualifiés pour exécuter les fonctions prévues dans la liste des services essentiels, c’est-à-dire les salariés qui effectuaient normalement le travail avant le début de la grève. Elle doit également informer ses membres et prendre les moyens nécessaires pour que ceux-ci respectent leurs obligations en matière de services essentiels.

Le syndicat doit s’assurer de la disponibilité de ses membres afin que ces derniers fournissent les services essentiels. Ainsi, dès la réception d’une demande de l’employeur requérant des travaux énumérés dans la liste, le syndicat doit prendre immédiatement les moyens nécessaires pour que les salariés requis se rendent au travail.

Dès le moment où les salariés exécutent du travail en services essentiels, ceux-ci doivent le faire selon les pratiques usuelles et à la cadence normale, sans ralentissement. La responsabilité du syndicat vise à fournir la main-d’œuvre, mais celle-ci doit se conformer aux instructions de l’employeur dans l'exécution des tâches à accomplir.

Il revient à l’employeur de mettre à la disposition des salariés affectés aux services essentiels l’équipement dont ils ont besoin pour effectuer leurs tâches.

Il importe de préciser que les dispositions du Code du travail portant sur les services essentiels n’ont pas privé l’employeur de son droit de gérer et d’administrer ses affaires pendant la grève. C’est à l’employeur que revient de décider comment doivent être exécutés les travaux pourvu que les services soient identifiés dans la liste. Ainsi, le droit de gérance est exercé dans le cadre des services essentiels et il ne doit pas être utilisé pour obtenir des salariés la réalisation de travaux différents de ceux énumérés dans l’entente ou la liste approuvée par la Commission.

Au regard du travail des cadres, c’est aux seuls salariés de l’unité visée par la grève qu’il revient de fournir les services essentiels. L’employeur ne peut faire effectuer ce travail par un cadre sans que le syndicat n’y consente. Sans ce consentement, la Commission n’a pas compétence pour recommander ou exiger le travail de cadres en services essentiels.

À moins d’entente entre les parties, l’employeur ne doit pas modifier les conditions de travail des salariés qui rendent les services essentiels (art. 111.0.23 C.t.).

Pour en savoir plus sur les services essentiels et l’exercice du droit de grève dans les services publicsCe lien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.(141 Ko).

 

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