La Commission des relations du travail (CRT) et la Commission des lésions professionnelles (CLP) ont été regroupées pour former le nouveau Tribunal administratif du travail (TAT). Le site Web du nouveau tribunal est en construction. D’ici sa mise en ligne, l’information sur le site de la CRT est toujours valide.

Organisme de protection de la forêt contre les incendies

Au Québec, l’organisme contre les incendies reconnu en vertu de l’article 181Ce lien est externe au site de la Commission des relations du travail. de la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier est la Société de protection des forêts contre le feu (SOPFEU).

Dans un organisme de protection de la forêt contre les incendies visé par un décret, l’employeur et l’association accréditée ont l’obligation de négocier les services essentiels à maintenir, durant une grève légale, pour assurer la santé et la sécurité de la population.

Un service est considéré comme essentiel si son absence durant la grève représente un danger pour la santé ou la sécurité de la population.

Les inconvénients, l’impact économique d’un conflit ou les incommodités résultant d’une grève ne sont pas des éléments pertinents pour déterminer le caractère essentiel d’un service. En effet, les dispositions législatives portant sur les services essentiels n’interdisent pas l’exercice du droit de grève par les salariés d’un organisme de protection de la forêt contre les incendies. En conséquence, certains inconvénients peuvent découler du fait de la grève.

La nature du service, la durée du conflit et la période au cours de laquelle il survient sont autant d’éléments à considérer pour évaluer la suffisance des services essentiels à maintenir durant une grève, mais toujours en tenant compte de la santé ou de la sécurité publique.

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