La Commission des relations du travail (CRT) et la Commission des lésions professionnelles (CLP) ont été regroupées pour former le Tribunal administratif du travail (TAT). Le site Web du nouveau tribunal est en construction.

Avertissement

Rédaction d’une entente ou d’une liste – Services publics

C’est par la négociation que le syndicat et l’employeur doivent établir les services essentiels qu’il faut maintenir pour atteindre l’objectif de protection de la santé ou de la sécurité publique.

Un service est considéré comme essentiel si son absence durant la grève représente un danger pour la santé ou la sécurité du public.

Si les parties s’entendent, elles transmettent leur entente à la Commission. Si elles ne s’entendent pas, le syndicat doit transmettre à l’employeur et à la Commission, la liste des services qu’il juge essentiels à maintenir en cas de grève (art. 111.0.18 C.t.).

Principes à connaître pour la rédaction d’une entente ou d’une liste

Lors de la rédaction d’une liste ou d’une entente, les parties doivent identifier :

  • les services à maintenir pour assurer la santé ou la sécurité de la population (quoi?)
  • les salariés qualifiés qui fournissent habituellement le service (qui?)
  • la manière dont le service devra être fourni (comment?)
  • le moment où le service devra être fourni (quand?)

De plus, elles doivent prévoir les modalités d’application qui assureront la fourniture des services.

Une entente ou une liste doit être claire, fiable et exacte

Une liste ou une entente doit être claire et explicite pour qu’il n’y ait pas d’ambiguïté ou d’imprévu.

En d’autres termes, les services offerts dans une liste doivent être clairement définis. Il est important de s’assurer que les deux parties ont la même compréhension des textes. Soyez précis dans la description du service et dans l’identification des salariés qui effectuent normalement le travail. Utilisez le titre des fonctions prévu dans la convention collective. Par exemple, concernant le maintien du travail d’opération de l’usine de filtration pour la production d’eau potable, écrivez que ce service sera fourni par un opérateur d’usine, classe 16 (si telle est la fonction prévue dans la convention collective) plutôt qu’un opérateur. Soyez précis aussi sur le moment (quand?) et la façon (comment?) de fournir le service. Par exemple, indiquez si le service doit être fourni « au besoin » ou selon l’horaire normal de travail. Un truc, demandez-vous si un tiers qui ne connaît pas votre entreprise est en mesure de bien saisir votre entente.

Exemple :

Production d'eau potable

  • Maintien du travail d’opération normalement effectué

Équipe :

Un (1) opérateur d’usine de filtration, classe 16, par quart de travail, selon la pratique habituelle et l’horaire normal de travail, à tour de rôle, et ce, en tout temps.

  • Entretien et réparation de la machinerie et de l’équipement

Un (1) opérateur d’usine, classe 16, par quart de jour, selon la pratique habituelle et l’horaire normal de travail.

Au besoin, le personnel qualifié suivant :

  • Un (1) mécanicien de machinerie fixe classe 14;
  • Un (1) électricien;
  • Un (1) tuyauteur.

Prévoir les modalités d’application

Fournir des salariés en services essentiels, parfois dans un très court délai, nécessite un bon travail de coordination. Une entente de services essentiels sans modalités d’application peut s’avérer inefficace pour assurer la santé ou la sécurité de la population. Le syndicat devrait désigner une personne responsable d’assurer la présence des salariés devant fournir les services essentiels. De même, il est recommandé que l’employeur désigne un interlocuteur patronal avec lequel le syndicat pourra communiquer au besoin. Il est utile de prévoir un mode de communication rapide et efficace (téléphone cellulaire, téléavertisseur, etc.). Dans certains cas, selon la taille du service public, il peut aussi être pertinent de mettre sur pied un comité de coordination, composé de représentants syndicaux et patronaux, qui verra à régler les problèmes rapidement afin que la population reçoive les services essentiels.

Prévoir une clause d’urgence pour les situations exceptionnelles

La Commission recommande de prévoir une clause d’urgence pour les situations exceptionnelles qui peut ressembler à ceci :

Lorsqu’une situation exceptionnelle et urgente non prévue à la présente entente et mettant en cause la santé ou la sécurité de la population se présente, le syndicat s’engage à fournir, à la réquisition de l’employeur et au besoin, le personnel nécessaire pour faire face à cette situation.

L’expression « au besoin »

La Commission rappelle régulièrement dans ses décisions que l’expression « au besoin », souvent utilisée dans les listes ou les ententes, signifie qu’à chaque fois que l’employeur réclame des services qui y sont prévus, le syndicat doit y répondre rapidement.

 

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