La Commission des relations du travail (CRT) et la Commission des lésions professionnelles (CLP) ont été regroupées pour former le Tribunal administratif du travail (TAT). Le site Web du nouveau tribunal est en construction.

Avertissement

Services préhospitaliers - Cueillette et transport du sang

Une entreprise de services préhospitaliers, la Corporation d’Urgences-santé, un centre de communication santé visés par la Loi sur les services préhospitaliers d’urgence et une entreprise de cueillette, de transport ou de distribution du sang ou de ses dérivés ou d’organes humains destinés à la transplantation offrent des services qui sont directement reliés à la santé et à la sécurité.

Dans les entreprises visées par un décret, l’employeur et l’association accréditée ont l’obligation de négocier les services essentiels à maintenir, durant une grève légale, pour assurer la santé et la sécurité de la population.

Un service est considéré comme essentiel si son absence durant la grève représente un danger pour la santé ou la sécurité de la population.

Les inconvénients, l’impact économique d’un conflit ou les incommodités résultant d’une grève ne sont pas des éléments pertinents pour déterminer le caractère essentiel d’un service. Les dispositions législatives portant sur les services essentiels n’interdisent pas l’exercice du droit de grève par les salariés du service ambulancier et certains de ses secteurs connexes. En conséquence, quelques inconvénients peuvent découler du fait de la grève.

La nature de l’entreprise, le type de services offerts et l’organisation du travail peuvent varier d’une entreprise à l’autre. Les ententes de services essentiels, comme les recommandations de la Commission, reflètent les particularités des entreprises.

 

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