La Commission des relations du travail (CRT) et la Commission des lésions professionnelles (CLP) ont été regroupées pour former le Tribunal administratif du travail (TAT). Le site Web du nouveau tribunal est en construction.

Avertissement

Assigner une personne à témoigner devant la Commission des relations du travail

Une partie qui veut s’assurer de la présence d’un témoin à l’audience peut l’assigner au moyen d’une citation à comparaître qu'elle doit lui faire parvenir (notifier) au moins 10 jours avant l'audience. Dans le calcul de ce délai, la journée de notification doit pas être comptée.

La Commission peut autoriser qu’une citation à comparaître soit notifiée moins de 10 jours avant l’audience dans certains cas. Une demande doit être adressée par écrit à la Commission en indiquant les motifs à son soutien.

La Commission délivre un maximum de 5 citations à comparaître, par partie à un litige, pour une même journée d’audience. Toute citation additionnelle doit faire l’objet d’une demande écrite exposant les motifs pour lesquels elle est nécessaire.

Comment faire ?

Si vous n’êtes pas représenté par un avocat, vous devez :

  • demander à la Commission de préparer la citation à comparaître et, si nécessaire, y faire inscrire les documents que vous voulez que le témoin apporte - cette citation vous sera transmise par télécopieur, par courrier ou autrement
  • faire notifier, c’est-à-dire faire parvenir la citation à comparaître à la personne dont vous demandez le témoignage par tout mode vous permettant de vous constituer une preuve de sa réception

Si vous êtes représenté par un avocat, les règles suivantes s’appliquent :

Votre avocat :

  • prépare lui-même la citation à comparaître
  • la notifie à la personne dont il requiert le témoignage

Allocation aux témoins :

Toute personne citée à témoigner a droit à une indemnité et au remboursement de certains frais. Ces montants sont versés par la partie qui a assigné le témoin.

Pour en savoir plus sur l'allocation aux témoins.

Pour nous joindre.

Pour en savoir plus sur les Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travailCe lien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.(107 Ko).

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