La Commission des relations du travail (CRT) et la Commission des lésions professionnelles (CLP) ont été regroupées pour former le Tribunal administratif du travail (TAT). Le site Web du nouveau tribunal est en construction.

Avertissement

Connaître vos obligations lors de la réception d’une citation à comparaître

Une partie qui veut s’assurer de la présence d’un témoin à l’audience peut l’assigner au moyen d’une citation à comparaître (subpoena) qu'elle doit lui faire parvenir (signifier) au moins 5 jours francs (complets) avant l’audience. Dans le calcul de ce délai, la journée de la signification ne doit pas être comptée, non plus que la journée où le témoignage doit être rendu.

La Commission peut autoriser qu’une citation à comparaître soit signifiée moins de 5 jours avant l’audience dans certains cas. Une telle autorisation est mentionnée sur la citation.

Si vous avez reçu une citation à comparaître, vous devez :

  • vous présenter quelques minutes avant l’heure, à la date et à l’endroit de l’audience mentionnés à la citation à comparaître pour témoigner, sinon vous pourriez faire l’objet d’un recours judiciaire
  • apporter les documents qu’on vous demande de produire, s’ils sont mentionnés à la citation à comparaître, ainsi que la citation à comparaître elle-même
  • être convenablement vêtu

Le déroulement de l’audience

Au début ou en cours d'audience, le commissaire peut demander aux témoins de sortir de la salle, en application de la règle de l'exclusion des témoins, et ce, jusqu'à ce qu'ils soient individuellement appelés à y revenir pour témoigner.

Avant de témoigner, vous devez affirmer solennellement que vous dites la vérité. Vous serez interrogé par la partie qui vous a assigné et il est possible que vous soyez ensuite contre-interrogé par la ou les autres parties.

Pour en savoir plus sur l'audience.

Les allocations aux témoins

Toute personne assignée à témoigner devant la Commission a droit :

  • à une indemnité pour perte de temps, actuellement de 90 $ par jour et de 45 $ par demi-journée d’absence du domicile - aucune indemnité n’est versée au témoin qui, en vertu des lois, décrets, contrats, ententes ou conventions collectives, ne subit pas de perte de revenus, comme conséquence de son assignation comme témoin
  • au remboursement de ses frais de transport, de repas et d’hébergement, les mêmes que ceux accordés aux membres du personnel nommés selon la Loi sur la fonction publique
  • si le témoin est un salarié de la construction, à un congé spécial sans traitement - le salarié ne peut être mis à pied ni subir de mesures de représailles parce qu’il se prévaut de ce congé

Ces montants sont versés par la partie qui a assigné le témoin. En cas de refus de paiement, la personne citée à témoigner peut s’adresser à la Commission pour qu’elle ordonne le paiement de l’indemnité et des frais.

Après votre témoignage, si vous désirez obtenir une attestation de présence, présentez votre citation à comparaître à la réception de la Commission. Si l’audience se tient ailleurs que dans les bureaux de la Commission, le commissaire peut vous délivrer cette attestation.

Pour nous joindre.

Pour en savoir plus sur les Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travailCe lien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.(107 Ko).

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