La Commission des relations du travail (CRT) et la Commission des lésions professionnelles (CLP) ont été regroupées pour former le Tribunal administratif du travail (TAT). Le site Web du nouveau tribunal est en construction.

Avertissement

Demander la révision d’une décision de la Commission des relations du travail ou du Tribunal administratif du travail

NOTE IMPORTANTE - L'article 127 du Code du travail a été abrogé et est maintenant remplacé par l'article 49 de la Loi instituant le Tribunal administratif du travail (RLRQ, c. T-15.1) entré en vigueur le 1er janvier 2016. Depuis cette date, les demandes de révision soumises aux divisions des relations du travail, des services essentiels et de la construction et la qualification professionnelle sont entendues par un seul juge administratif.

Les décisions de la Commission et du Tribunal sont sans appel. Le Tribunal peut cependant réviser ou révoquer une décision, un ordre ou une ordonnance rendus par ces instances dans trois circonstances bien précises (voir article 49 de la Loi instituant le Tribunal administratif du travail) :

POUR LA RÉVISION D’UNE DÉCISION, VOUS DEVEZ :

  • faire votre demande par écrit en indiquant la décision visée et les motifs invoqués
  • déposer votre demande à l’un de nos bureaux dans un délai raisonnable, habituellement dans les 30 jours à compter de la décision visée ou de la connaissance du fait nouveau susceptible de justifier une décision différente. Une demande présentée après plus de 30 jours de la décision doit indiquer les motifs qui ont empêché son dépôt plus rapidement. Le Tribunal évaluera le délai en tenant compte des circonstances de l'affaire
  • transmettre votre demande aux autres parties qui peuvent y répondre, par écrit, dans un délai de 30 jours

LA DEMANDE EN RÉVISION PEUT PROCÉDER DE DEUX FAÇONS :

  • en audience : devant un juge administratif
  • sur dossier : le Tribunal peut procéder sur dossier sauf si une partie demande d’être entendue ou si, de sa propre initiative, il juge approprié de tenir une audience

Si une audience est nécessaire, le Tribunal expédie un avis aux parties indiquant l’heure, la date et l’endroit. Si votre intention est de vous faire représenter par un avocat ou une autre personne de votre choix, vous devez faire les démarches en ce sens avant l’audience.

Dans le cas où la demande allègue un fait nouveauCe lien ouvre dans un lightbox. ou une impossibilité de se faire entendreCe lien ouvre dans un lightbox., voir En savoir plus sur l’audience.

Dans le cas où la demande invoque un vice de fond ou de procédure, les audiences se tiennent seulement à Québec et à Montréal. Le Tribunal entend plusieurs demandes la même journée. Vous devez donc être présent à l’heure indiquée dans l'avis d'audience. Le juge administratif vous indiquera au début de la journée l’heure à laquelle sera entendu votre dossier. Le temps consacré à chaque affaire est généralement de moins d’une heure.

Si vous prévoyez déposer des documents, assurez-vous d’avoir des copies en nombre suffisant pour toutes les parties, imprimées recto verso, plus une pour le Tribunal.

L'audience sur la demande en révision n’est pas l’occasion de refaire la preuve déjà présentée. Il s’agit de discuter des vices sérieux qui remettent en question la décision en cause. Aucun témoin n’est généralement entendu.

La partie qui demande la révision dispose d'environ 30 minutes pour présenter ses arguments. Les autres parties se voient accorder 15 minutes chacune. La partie requérante a droit à une brève réplique. Une fois les présentations terminées, l’affaire est mise en délibéré. Le Tribunal rend une décision dans les trois mois.

Pour en savoir plus sur les Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travailCe lien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.(107 Ko)

Pour en savoir plus sur la révision d’une décisionCe lien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.(70 Ko)

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