La Commission des relations du travail (CRT) et la Commission des lésions professionnelles (CLP) ont été regroupées pour former le Tribunal administratif du travail (TAT). Le site Web du nouveau tribunal est en construction.

Avertissement

Demander une remise de l’audience

Vous devez :

  • faire votre demande de remise par écrit à la Commission
  • y mentionner vos motifs
  • vérifier, avant de faire votre demande à la Commission, s’il y a consentement ou non des autres parties et en indiquer le résultat dans votre demande écrite
  • proposer, dans votre demande écrite, des dates rapprochées de disponibilité que vous aurez obtenues au préalable de toutes les parties
  • transmettre une copie de votre demande aux autres parties au dossier
  • Préciser s'il doit y avoir une preuve d'expert et si un expert sera présent à l'audience
  • Spécifier la durée probable de l'audience

La Commission décide de votre demande selon :

  • la nature de l’affaire
  • la diligence des parties
  • le sérieux des motifs
  • la possibilité de procéder à une date rapprochée
  • le tort pouvant être causé aux autres parties
  • le respect des délais

N.B. : Le consentement des parties n’est pas un motif suffisant pour que la Commission accorde la remise.

Si la Commission :

  • accorde la remise, une autre date est fixée et un nouvel avis d’audience est transmis
  • refuse la remise, les parties doivent procéder à la date d’audience initialement prévue

N.B. : Vous vous exposez à un refus de la Commission si votre demande dépasse les 45 jours suivant l’avis d’audience.

La lecture des orientations en matière de remise d'audienceCe lien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.(26 Ko) est essentielle pour bien se conformer à la procédure.

Pour en savoir plus, consultez les Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travailCe lien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.(107 Ko).

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