La Commission des relations du travail (CRT) et la Commission des lésions professionnelles (CLP) ont été regroupées pour former le Tribunal administratif du travail (TAT). Le site Web du nouveau tribunal est en construction.

Avertissement

En savoir plus sur l’audience

Vous avez reçu un avis indiquant la date, l’heure et l’endroit de l’audience. Une audience devant la Commission des relations du travail est un véritable procès et, sauf exception, elle est publique. Pour bien vous préparer, consultez les Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travailCe lien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.(107 Ko). La lecture de ces règles est essentielle pour bien se conformer à la procédure.

Vous avez le droit de vous présenter seul à l’audience ou d'être représenté par un avocat ou une autre personne de votre choix. Cependant, aucune remise ne sera accordée le jour même de l’audience pour le seul motif que vous auriez décidé, à ce moment-là, d’avoir éventuellement recours à un représentant. Pour faire une demande de remise, il vous faut un motif sérieux. Si la Commission refuse votre demande de remise, la date de l’audience est maintenue. Pour en savoir plus, consultez les Orientations en matière de remise d'audienceCe lien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.(26 Ko).

Si vous êtes une personne atteinte d’une déficience auditive, vous avez droit, aux frais de la Commission, à un interprète en langage des signes. Vous devez en faire la demande par écrit à la Commission.

Toute personne qui participe à une audience a le droit de s’exprimer en français ou en anglais. Ce droit ne comprend pas celui d’exiger que la Commission assume le coût des services d’interprétation.

Avant l’audience, la Commission :

  • peut en tout temps communiquer avec les parties pour vérifier l’état du dossier
  • offre sans frais ses services de conciliation
  • peut convoquer les parties à une conférence préparatoireCe lien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.(25 Ko) présidée par un commissaire aussi appelé juge administratif

Avant l’audience, vous devez :

  • préparer votre dossier en faisant un résumé des points à faire valoir lors de l’audience
  • contacter vos témoins et vérifier leur témoignage
  • convoquer vos témoins et si vous doutez de leur présence, leur faire signifier une citation à comparaître
  • préparer les questions que vous désirez leur poser
  • regrouper les documents que vous déposerez pour appuyer votre preuve et prévoir autant de copies qu’il y a de parties au dossier, plus une copie pour la Commission, imprimées recto verso.

Dans la Division de la construction et de la qualification professionnelle :

  • toute partie identifiée à la requête doit comparaître à la Commission dans les 10 jours de sa réception
  • chaque partie doit fournir à la Commission un exposé sommaire de ses prétentions et les conclusions recherchées, soit dans la requête introductive, soit dans la comparution, et en transmettre copie aux autres parties dans les 30 jours du dépôt de la requête introductive

LE JOUR DE L’AUDIENCE :

  • votre présence est essentielle puisque la Commission peut procéder même si une des parties est absente - voir l’article 38 de la Loi instituant le Tribunal administratif du travailCe lien est externe au site de la Commission des relations du travail.
  • vous devez vous présenter à l’heure indiquée dans l’avis d’audience
  • nos services de conciliation peuvent vous être offerts en tout temps
  • le comportement de chacun et les propos échangés doivent être respectueux
  • votre tenue vestimentaire doit être convenable

Les étapes de l’audience sont :

La rencontre préalable : semblable à une conférence préparatoireCe lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.Ce lien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.(25 Ko), elle permet au commissaire, tout juste avant l’audience, de prendre connaissance des positions des parties, des admissions, mais aussi de planifier le déroulement de l’audience. Cette rencontre n’est pas publique.

La présentation de la preuve : le commissaire invite la partie qui a déposé la demande, et qui donc a le « fardeau de la preuve », à présenter sa preuve en premier lieu en faisant entendre des témoins et en déposant des documents pertinents. Dans certains cas, il peut revenir à l’employeur plutôt qu’au demandeur de commencer la preuve en démontrant qu’il avait une autre cause juste et suffisante de congédier, suspendre ou imposer une mesure au salarié qui la conteste.

Par la suite, c’est à l’autre partie de faire sa preuve, aussi par témoins et documents. Après quoi, le demandeur peut ajouter à la preuve qu’il a déjà faite pour répliquer à un élément nouveau révélé par la preuve de l’autre partie.

Dans tous les cas, avant de témoigner, les témoins doivent faire une affirmation solennelle par laquelle ils s’engagent à dire la vérité. Chaque témoin amené par une partie peut être l’objet d’un contre-interrogatoire de la part de chacune des autres parties.

Au début ou en cours d’audience, le commissaire peut demander aux témoins de sortir de la salle, en application de la règle de l’exclusion des témoins, et ce, jusqu’à ce qu’ils soient individuellement appelés à y revenir pour témoigner.

La plaidoirie : quand les parties ont terminé leur preuve, c’est le moment de plaider, c’est-à-dire de présenter les arguments, appuyés de décisions déjà rendues par la Commission ou autres tribunaux, pour convaincre le commissaire. La partie qui a le « fardeau de la preuve » plaide la première. Puis, c’est à l’autre partie de répondre. La partie qui a plaidé en premier peut répliquer aux nouveaux arguments soulevés par l’autre partie lors de sa plaidoirie. Après les plaidoiries, l’audience est terminée. Commence alors le délibéré du commissaire, c’est-à-dire la phase entre la fin de l’audience et la décision.

LA DÉCISION DE LA COMMISSION

Règle générale, la Commission rend une décision écrite dans les 90 jours suivant la fin du procès.

Les décisions de la Commission sont publiées régulièrement sur son site Web.

Pour en savoir plus sur les audiences de la Division des relations du travailCe lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.Ce lien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.(32 Ko).

Pour en savoir plus sur les audiences de la Division des services essentielsCe lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.Ce lien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.(29 Ko).

Pour en savoir plus sur les audiences de la Division de la construction et de la qualification professionnelleCe lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.Ce lien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.(35 Ko).

Les audiences 

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