La Commission des relations du travail (CRT) et la Commission des lésions professionnelles (CLP) ont été regroupées pour former le nouveau Tribunal administratif du travail (TAT). Le site Web du nouveau tribunal est en construction. D’ici sa mise en ligne, l’information sur le site de la CRT est toujours valide.

Obtenir d’urgence une ordonnance de la Commission des relations du travail

La Commission des relations du travail peut, sur demande, entendre les parties d’urgence dans certaines situations. Par exemple:

  • grève illégale ou lock-out illégal
  • recours à des briseurs de grève
  • négociation de mauvaise foi
  • entrave, ingérence ou intimidation

Pour en savoir plus sur ces recours

Dans la Division des relations du travail, une ordonnance provisoire de sauvegarde peut être accordée si vous démontrez:

  • l’apparence de droit à obtenir le remède demandé
  • le préjudice sérieux et irréparable qui vous est causé
  • le poids des inconvénients, c’est-à-dire un plus grand risque d’inconvénients pour vous que pour l’autre partie si la Commission n’accorde pas votre demande immédiatement
  • l’urgence de la situation

Dans les services publics et les secteurs public et parapublic, la tenue d’urgence d’une audience devant la Division des services essentiels de la Commission pourra être accordée si un lock-out, une grève ou un ralentissement d’activités contrevient à la loi. Une ordonnance pourra être rendue si le conflit cause préjudice ou est susceptible de causer préjudice à un service auquel le public a droit.

Pour en savoir plus sur ces recours

Dans la Division de la construction et de la qualification professionnelle, vous pouvez aussi demander une ordonnance de sauvegarde jusqu’à ce qu’une décision finale de la Commission intervienne sur :

  • la révision d’une ordonnance de suspension des travaux
  • la révision d’une ordonnance de fermeture, d’évacuation ou de démolition d’un bâtiment ou d’un équipement destiné à l’usage du public
  • une ordonnance de suspension de l’exécution d’une décision de la Régie de bâtiment.

Dans ce dernier cas, la Commission peut tenir compte de l’urgence et du risque de préjudice sérieux et irréparable.

Pour en savoir plus sur ces recours 

COMMENT FAIRE ?

  • Communiquer avec la Commission pour lui transmettre la demande d’ordonnance afin qu’elle évalue le degré d’urgence et, en conséquence, fixe la date, l’heure et l’endroit de l’audience.
  • Signifier aux autres parties la demande d’ordonnance accompagnée des déclarations assermentées, des pièces produites à son soutien, de même qu'un avis de présentation, selon les indications données par la Commission.
  • Déposer le tout sans délai auprès de la Commission avec copie de l'avis de présentation transmis aux parties.
  • Toutefois, s’il s’agit d’un conflit dans un service public, les secteurs public ou parapublic, la Commission pourra décider de transmettre elle-même un avis de convocation pour la tenue d’une séance de conciliation ou d’une audience.

S'il s'agit d'une demande qui, de l’avis de la Commission, ne nécessite pas de fixer une audience rapidement, elle convoque les parties selon les disponibilités du rôle.

Un agent de relations du travail de la Commission, qui peut agir à titre de conciliateur, est assigné au dossier dès la réception de la demande. Celui-ci intervient rapidement auprès des parties. La conciliation est possible en tout temps.
 

Pour en savoir plus sur la conciliation

Vous pouvez communiquer avec la Commission pour connaître la procédure à suivre.

POUR JOINDRE LA COMMISSION EN SITUATION D’URGENCE, EN TOUT TEMPS:

Montréal : 514 864-3646 Québec : 418 643-3208 Sans frais : 1 866 864-3646

Pour en savoir plus sur l’audience

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